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Affaires | Autorité des marchés financiers

Enquêtes AMF : le Conseil constitutionnel écarte l’obligation de notification du droit de se taire

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Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité à la Constitution de l’article L. 621-12, alinéa 1, du code monétaire et financier en ce qu’il prévoit, à l’occasion d’une opération de visite conduite par les agents de l’AMF, la possibilité du « recueil, (…) des explications des personnes sollicitées sur place », le Conseil constitutionnel écarte l’obligation de notification du droit de se taire à ce stade de l’enquête.

par Ghislain de Foucher et Chloé Méléard, Avocats au Barreau de Paris
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Oui
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Enquête (Actes)
Autorité des marchés financiers

Visites domiciliaires et saisies réalisées par l’AMF : fin de la protection des éléments détenus par les « personnes de passage »

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Sur le fondement de l’article L. 621-12 du code monétaire financier (dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017), l’assemblée plénière de la Cour de cassation juge que « sont saisissables les documents et supports d’information qui sont en lien avec l’objet de l’enquête et se trouvent dans les lieux que le juge a désignés ou sont accessibles depuis ceux-ci, sans qu’il soit nécessaire que ces documents et supports appartiennent ou soient à la disposition de l’occupant des lieux ». Elle saisit néanmoins l’opportunité qui lui est donnée de rappeler le caractère fondamental des garanties censées prévenir toute atteinte illégitime au respect de leur vie privée et familiale.

par Ghislain de Foucher et Chloé Méléard, Avocats au barreau de Paris

Sur la boutique Dalloz

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Oui
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Autorité des marchés financiers

Conformité du recours incident devant le juge judiciaire au seul bénéfice du président de l’AMF

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Par une décision rendue le 11 mars 2022, le Conseil constitutionnel a, dans le cadre de l’affaire Prologue, déclaré conforme à la Constitution l’article L. 621-30, alinéa 3, du code monétaire et financier, issu de la loi du 30 décembre 2014, lequel ouvre au seul président de l’AMF le recours incident contre une décision prononcée par la commission des sanctions.

par Julie Gallois, Maître de conférences, Université de Lorraine
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Oui
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Autorité des marchés financiers

L’Autorité des marchés financiers présente ses priorités d’action pour 2022

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Dans un contexte de forte reprise économique et malgré la poursuite de la crise sanitaire, les actions de l’Autorité des marchés financiers s’articuleront en priorité autour de quatre axes en 2022 : l’Europe, l’investissement des particuliers, la finance durable et la modernisation continue de l’action du régulateur.

par Xavier Delpech
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Non
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Autorité des marchés financiers