IP/IT et Communication | Communications électroniques

En l’absence de captation de données stockées sur des serveurs, l’interception des flux échangés entre ces serveurs ne relève pas de l’article 706-102-1 du code de procédure pénale mais des articles 100 et suivants du même code. 

Sélection de l’actualité  « Technologies de l’information » marquante des semaines des 21 et 28 octobre.

À l’approche des fêtes de fin d’année, l’émission Les Temps électriques a décidé de vous parler d’un phénomène qui prend de l’ampleur… les jeux d’argent en ligne.

Sélection de l’actualité « Technologies de l’information » marquante de la semaine du 23 janvier 2023.

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Effectuer ses achats en ligne est une pratique de plus en plus courante ces dernières années. Ce que l’on nomme désormais communément l’e-commerce impose de redéfinir les contours du droit commercial et du droit lié à la protection des données personnelles. Les [nos] données deviennent objets de pouvoirs, plaçant les internautes au cœur des stratégies commerciales. L’émission radio Les Temps électriques fait ce mois-ci le point avec ses invités.

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Sélection de l’actualité « technologies de l’information » marquante de la semaine du 21 novembre.

Par un jugement du 4 octobre 2022, le tribunal judiciaire de Paris, saisi du litige opposant l’ARCOM à un certain nombre de sites pornographiques concernant des mesures de blocage, a décidé de transmettre à la Cour de cassation la question prioritaire de constitutionnalité soumise par ces derniers.

La nouvelle proposition de la Commission européenne « Data Act » publiée le 23 février 2022 se situe dans la continuité des textes fondateurs du marché unique numérique en aménageant et renforçant l’acquis européen plus qu’il ne consacre de nouveaux droits.

Le Conseil constitutionnel a censuré une partie des dispositions obligations de conservation généralisée et indifférenciées de données de connexion des opérateurs et hébergeurs. Une décision forte qui s’inscrit dans le droit fil européen, mais qui reste de principe et aux effets limités.