- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Toute la matière
- > Bien - Propriété
- > Citoyenneté - Nationalité - Étranger
- > Contrat et obligations - Responsabilité
- > Convention - Traité - Acte
- > Droit économique
- > Droit public
- > Environnement - Agriculture
- > Famille - Personne
- > Pénal
- > Principes - Généralités
- > Procédure
- > Propriété intellectuelle
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Panorama rapide de l’actualité « Technologies de l’information » de la semaine du 23 janvier 2023
Panorama rapide de l’actualité « Technologies de l’information » de la semaine du 23 janvier 2023
Sélection de l’actualité « Technologies de l’information » marquante de la semaine du 23 janvier 2023.
Données à caractère personnel
Aucune collecte systématique de données biométriques et génétiques des personnes mises en examen aux fins d’enregistrements policiers
-
La CJUE a été amenée à se prononcer sur la compatibilité de la loi bulgare avec la Directive dite « Police-Justice » (2016/680) à l’occasion d’une demande judiciaire visant à obtenir l’exécution forcée d’une mesure de collecte et d’enregistrement des données biométriques et génétiques (notamment un prélèvement ADN) d’un ressortissant bulgare mis en examen pour une infraction pénale intentionnelle poursuivie d’office. A cette occasion la Cour précise un certain nombre de points :
- Alors que le RGPD interdit, par principe, le traitement de données biométriques et génétiques et ne réserve donc cette possibilité que par exception, un tel traitement est au contraire autorisé par la Directive par principe sous réserve d’une finalité de prévention et de détection des infractions pénales relevant de la Directive, d’une nécessité absolue, et de garanties appropriées ;
- Le droit national peut autoriser les autorités de police, dans le cadre de leurs activités de recherches, à des fins de lutte contre la criminalité, à traiter de telles données, à condition qu’il existe une base juridique suffisamment claire et précise ;
- Le droit national peut tout à fait prévoir que la personne refusant la collecte et l’enregistrement se voit contrainte par une mesure d’exécution forcée....
Sur le même thème
-
Panorama rapide de l’actualité « Technologies de l’information » de la semaine du 29 avril 2024
-
La mesure de confiscation de l’Athlète de Fano est compatible avec la Convention européenne des droits de l’homme
-
Prochaine édition: mardi 14 mai
-
Rappels en matière de preuve de la contrefaçon de brevet
-
Panorama rapide de l’actualité « Technologies de l’information » des semaines des 15 et 22 avril 2024
-
[PODCAST] Cybersanté : l’IA s’active en conscience
-
IA et RGPD : les premières recommandations de la CNIL
-
Absence de rétroactivité du nouveau régime de prescription des actions en nullité de titres de propriété industrielle
-
Impossibilité d’invoquer la priorité d’un PCT pour les dessins ou modèles communautaires
-
Réguler l’IA et protéger les créateurs : point de vue après la conférence de Namur des 8 et 9 avril 2024
Sur la boutique Dalloz
Code de la protection des données personnelles 2024, annoté et commenté
11/2023 -
6e édition
Auteur(s) : Collectif