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Le quotidien du droit en ligne

IP/IT et Communication | Infrastructures et réseaux

Panorama rapide de l’actualité « Numérique » de la semaine du 28 septembre 2026

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Sélection de l’actualité « Numérique » marquante de la semaine du 28 septembre.

par Dargent
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L’interdiction des réseaux sociaux aux mineurs : l’union, enfin…

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La proposition de règlement « Kids Act » (Keeping Internet Digital Spaces Accountable and Trustworthy) a été dévoilée jeudi 17 septembre 2026. Elle sanctuarise l’idée d’une restriction d’accès aux réseaux sociaux et plateformes de vidéos en fonction de l’âge, commune au sein de l’Union. De nombreux obstacles devront toutefois encore être franchis avant que la solution ne devienne opérationnelle.

par Julie Groffe-Charrier, Maître de conférences HDR à l’Université Paris-Saclay, membre du CERDI et du CDJV
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Panorama rapide de l’actualité « Numérique » de la semaine du 31 août 2026

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Sélection de l’actualité « Numérique » marquante de la semaine du 31 août.

par Mélanie Clément-Fontaine, Professeure de droit privé, SAFIR, DANTE et le Cabinet Twelve Avocats
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L’autonomie technologique européenne à l’épreuve de la réalité : quelles ambitions pour l’Union ?

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Dans un contexte de numérisation croissante et de tensions géopolitiques accrues, l’Union européenne cherche à renforcer son autonomie technologique à l’égard de ses principaux partenaires internationaux, en particulier les États-Unis et la Chine. Le paquet « souveraineté technologique » présenté par la Commission européenne le 3 juin 2026 s’inscrit dans cette démarche et prolonge des initiatives antérieures (stratégie pour le marché unique numérique, boussole numérique, etc.) dont les résultats sont mitigés. La réalisation de l’autonomie européenne suppose dès lors de franchir des obstacles à la fois conjoncturels et structurels, mais aussi de dépasser une « politique des petits pas » qui a longtemps caractérisé l’action européenne en matière numérique.

par Antoine Petel, Docteur en droit
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ORECE et autorités nationales : l’absence de portée normative des actes d’orientation

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L’arrêt Magyar Telekom de la Cour de justice de l’Union européenne, du 12 mars 2026, précise la portée de l’article 105, § 4, du code européen des communications électroniques relatif au droit des utilisateurs de résilier sans frais leur contrat en cas de modification unilatérale par l’opérateur sauf si elle est « directement imposée par le droit ». La Cour adopte une interprétation stricte de l’exception. Elle juge qu’un arrêt préjudiciel, les lignes directrices de l’ORECE ou encore une décision d’une autorité nationale de régulation ne constituent pas des normes juridiques contraignantes imposant directement une modification contractuelle. Ces actes relèvent soit de l’interprétation du droit de l’Union, soit du soft law, et ne peuvent donc priver les consommateurs de leur droit de résiliation. L’arrêt clarifie ainsi la distinction entre coordination réglementaire et normativité juridique dans la régulation européenne des télécommunications et renforce la protection contractuelle des utilisateurs finals.

par Mélanie Clément-Fontaine, Professeure de droit privé, PIDAN SAPHIR
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Proposition d’interdiction des réseaux sociaux aux moins de quinze ans : beaucoup de bruit pour quoi ?

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L’amendement n° 46 à la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux (n° 2341) déposé le 22 janvier 2026 a été adopté par l’Assemblée nationale le 26 janvier. Il vise à interdire l’accès à un service de réseau social en ligne aux mineurs de moins de quinze ans. Si le texte poursuit un objectif de protection de la jeunesse en ligne, il prête toutefois largement le flanc à la critique.

par Julie Groffe-Charrier, Maître de conférences HDR, Université Paris-Saclay, Membre de l’IDRT et du CDJV
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L’appréhension du rôle actif par la Cour de cassation : attention à l’effet boomerang !

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La Cour de cassation, dans la lignée de sa jurisprudence antérieure à l’entrée en vigueur du règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques dit « DSA », confirme que les fonctionnalités offertes par une plateforme à ses utilisateurs en dehors des prestations de pur stockage révèlent un rôle actif excluant, par définition, toute possibilité de bénéficier de l’exonération de responsabilité. Attention à l’effet boomerang !

par Ronan Hardouin, Avocat au barreau de Paris, Docteur en droit privé
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Rôle actif des plateformes : le critère d’optimisation éclairé par l’avocat général de la CJUE

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Fidèle à sa technique des petits pas, la CJUE va devoir se pencher encore une fois sur la notion de rôle actif. Au regard de répercussions que cette décision pourrait avoir sur la jurisprudence française, l’arrêt de la Cour européenne est nécessairement attendu avec impatience.

par Ronan Hardouin, Avocat, Docteur en droit privé
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Souveraineté des systèmes d’information civiles de l’État : la Cour des comptes rend des observations définitives et plaide pour davantage de coordination interministérielle au niveau de la DINUM

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Dans le cadre de sa mission de contrôle des services de l’État au titre de l’article L. 111-3 du code des juridictions financières, la Cour des comptes a rendu ce 31 octobre 2025 son rapport sur les enjeux de souveraineté des systèmes d’information civils de l’État. Ce rapport, qui n’a pas été réalisé à la demande du Parlement ou du gouvernement, s’est étalé de décembre 2024 à avril 2025 et a porté sur les systèmes d’information hors défense et hors renseignement des administrations centrales. Il offre à la Cour l’occasion de dresser un constat nuancé de la réappropriation, par l’État, de ses technologies et de ses données, tout en soulignant des avancées notables qui restent encore à consolider.

par Paul Moussier, Doctorant en droit public et droit du numérique à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
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Panorama rapide de l’actualité « Numérique » de la semaine du 10 novembre 2025

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Sélection de l’actualité « Numérique » marquante de la semaine du 10 novembre.

par Mélanie Clément-Fontaine, Professeure de droit privé, SAFIR, DANTE et le Cabinet Twelve Avocats
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