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Le quotidien du droit en ligne

Mélanie Clément-Fontaine, Professeure de droit privé, PIDAN SAPHIR

ORECE et autorités nationales : l’absence de portée normative des actes d’orientation

L’arrêt Magyar Telekom de la Cour de justice de l’Union européenne, du 12 mars 2026, précise la portée de l’article 105, § 4, du code européen des communications électroniques relatif au droit des utilisateurs de résilier sans frais leur contrat en cas de modification unilatérale par l’opérateur sauf si elle est « directement imposée par le droit ». La Cour adopte une interprétation stricte de l’exception. Elle juge qu’un arrêt préjudiciel, les lignes directrices de l’ORECE ou encore une décision d’une autorité nationale de régulation ne constituent pas des normes...

La société Google face aux régulateurs du numérique : convergence des constats, divergence des remèdes (États-Unis et Union européenne, 2025)

En septembre 2025, Google a été sanctionné des deux côtés de l’Atlantique. Aux États-Unis d’Amérique, le Tribunal fédéral de Washington D.C. a jugé que Google avait abusé de sa position dominante dans la recherche en ligne et la publicité textuelle en verrouillant l’écosystème par des contrats d’exclusivité. Le juge a imposé des mesures correctives proportionnées (interdiction d’accords exclusifs, partage limité de données, transparence des enchères), en intégrant pour la première fois les enjeux de l’IA générative. Au sein de l’Union européenne, la Commission a infligé une...