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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Plateforme en ligne

Représentation des travailleurs des plateformes : pas d’irrégularités lors du premier scrutin !

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La chambre sociale de la Cour de cassation déclare irrecevable la contestation par une organisation syndicale de la régularité des opérations électorales du scrutin relatif au secteur d’activité pour lequel cette organisation n’a pas déposé de candidature. Par ailleurs, les organisations candidates au scrutin ne peuvent prétendre à une communication intégrale de la liste électorale, et notamment à l’accès à l’adresse des électeurs, afin de procéder à la diffusion de sa propagande électorale. 

par Laurianne Enjolras, Maîtresse de conférences en droit privé, EDSM, Université de Montpellier, LabEx Entreprendre
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Non
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Nouvelle requalification en contrat de travail pour un livreur de l’ex-plateforme TokTokTok

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Sanctionnant pour défaut de base légale une cour d’appel ayant rejeté la demande de requalification en contrat de travail d’un livreur à l’égard de l’ex-plateforme TokTokTok, l’arrêt du 27 septembre 2023 de la chambre sociale nous livre au moins deux enseignements. Au niveau micro, il rappelle qu’un travailleur de plateforme, fictivement indépendant, peut demander en justice la reconnaissance d’un lien de subordination, et partant d’un statut salarial. Au niveau macro, il enjoint aux juges du fond, lors de l’appréciation des conditions réelles d’exécution du travail, d’étudier le contenu des stipulations contractuelles.

par Fanny Gabroy, Maître de conférences, Université de Caen
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Oui
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Match éditeur / hébergeur : la Cour de cassation arbitre

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Un site de commercialisation de billets de matchs de foot n’est pas un simple « hébergeur » lorsqu’il optimise la présentation des offres et en fait la promotion.

par Stéphanie Foulgoc - Avocate associée - Barreaux de Paris et du Québec - NEXT avocats
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« Taxe ARPE » : précisions réglementaires

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La loi de finances pour 2022 a instauré une taxe sur les exploitants de plateformes de transport afin de financer la nouvelle Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi (ARPE). Un décret et un arrêté du 3 juin 2022 précisent respectivement : 1° les modalités de déclaration, de liquidation et de paiement de la taxe ; 2° ses dates de déclaration et de liquidation.

par Xavier Delpech, Rédacteur en chef de la Revue trimestrielle de droit commercial
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Un audit de cybersécurité à la charge des grandes plateformes numériques

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Une loi du 3 mars 2022 rend obligatoire, pour les grandes plateformes numériques, une certification ainsi que la présentation d’un diagnostic de cybersécurité, sous la forme d’un diagramme coloré prenant en compte les différents niveaux de sécurité du site (« cyberscore »), pour se protéger des cyberattaques visant la protection des données personnelles hébergées. Ces obligations s’appliquent à compter du 1er octobre 2023.

par Xavier Delpech, Rédacteur en chef de la Revue trimestrielle de droit commercial
En carrousel matière: 
Non
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