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Le quotidien du droit en ligne

Paul Moussier, Doctorant en droit public et droit du numérique à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

L’élargissement des finalités du régime juridique d’échange de données entre administrations n’aura pas lieu : censure partielle du projet de loi « simplification de la vie économique »

L’article 10 de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique proposait un élargissement des finalités et objectifs de l’article L. 114-8 du code des relations entre le public et l’administration. Cet article, qui consacre un accès et une réutilisation des données d’un usager dans certains cas très précis (afin d’instruire une demande de prestation ou pour informer le public d’un droit, voire de l’attribuer automatiquement), aurait pu désormais comporter des cas de réutilisation notamment en matière de sécurité des personnes ou de sauvegarde des...

Données pseudonymisées et RGPD : le Conseil d’État confirme l’approche de la CNIL

Le Conseil d’État confirme la décision de la CNIL dans le cadre de la procédure de sanction initiée à l’encontre de la société de reciblage publicitaire en ligne CRITEO. Tout en rappelant et précisant ce qu’il convient d’entendre comme étant une donnée pseudonymisée qui conserve son caractère personnel, le juge administratif précise la notion de « moyens n’impliquant pas un effort démesuré ». Une décision qui s’inscrit dans la continuité de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne et qui participe à dessiner davantage la distinction entre donnée anonymisée et...

Souveraineté des systèmes d’information civiles de l’État : la Cour des comptes rend des observations définitives et plaide pour davantage de coordination interministérielle au niveau de la DINUM

Dans le cadre de sa mission de contrôle des services de l’État au titre de l’article L. 111-3 du code des juridictions financières, la Cour des comptes a rendu ce 31 octobre 2025 son rapport sur les enjeux de souveraineté des systèmes d’information civils de l’État. Ce rapport, qui n’a pas été réalisé à la demande du Parlement ou du gouvernement, s’est étalé de décembre 2024 à avril 2025 et a porté sur les systèmes d’information hors défense et hors renseignement des administrations centrales. Il offre à la Cour l’occasion de dresser un constat nuancé de la réappropriation, par l...