- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Toute la matière
- > Assurance
- > Banque - Crédit
- > Commerce électronique
- > Compliance
- > Concurrence - Distribution
- > Consommation
- > Contrat - Responsabilité
- > Entreprise en difficulté
- > Fiscalité
- > Fonds de commerce et commerçants
- > Propriété intellectuelle
- > Société et marché financier
- > Sûretés et garantie
- > Transport
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Toute la matière
- > Bien - Propriété
- > Citoyenneté - Nationalité - Étranger
- > Contrat et obligations - Responsabilité
- > Convention - Traité - Acte
- > Droit économique
- > Droit public
- > Environnement - Agriculture
- > Famille - Personne
- > Marché intérieur - Politique communautaire
- > Pénal
- > Principes - Généralités
- > Procédure
- > Propriété intellectuelle
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Toute la matière
- > Audiovisuel
- > Commerce électronique
- > Communications électroniques
- > Contrat – Responsabilité
- > Cyberdélinquance
- > Droit de la presse
- > Infrastructures et réseaux
- > Intelligence artificielle
- > Droits fondamentaux
- > Patrimoine et culture
- > Propriété industrielle
- > Propriété littéraire et artistique
- > Protection des données
- > Publicité – Parrainage – Mécénat
- > Statut professionnel
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Chômage et emploi
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Retraite
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Panorama rapide de l’actualité « technologies de l’information » de la semaine du 21 novembre 2022
Panorama rapide de l’actualité « technologies de l’information » de la semaine du 21 novembre 2022
Sélection de l’actualité « technologies de l’information » marquante de la semaine du 21 novembre.
le 28 novembre 2022
Protection des données à caractère personnel
Transparence anti-blanchiment et vie privée
- L’article 1er, pt 15, ss c), de la directive (UE) 2018/843 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2018, modifiant notamment la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, est invalide en tant qu’il a modifié l’article 30, § 5, alinéa 1er, ss c), de la directive de 2015, en ce sens que cette disposition prévoit, dans sa version ainsi modifiée, que les États membres doivent veiller à ce que les informations sur les bénéficiaires effectifs des sociétés et autres entités juridiques constituées sur leur territoire soient accessibles dans tous les cas à tout membre du grand public. Selon la CJUE, la mise à disposition de ces informations portant sur la situation matérielle et financière de personnes physiques identifiées constitue un traitement de données à caractère personnel et une ingérence disproportionnée portant atteinte aux droits fondamentaux au respect de la vie privée des bénéficiaires et à la protection de leurs données à caractère personnel. (CJUE, 22 nov. 2022, C-37/20 et C-601/20, Sovim / WM c. Luxembourg Business Registers)
Google transige aux US sur la protection des données à caractère personnel
- La société Google a conclu un accord avec 40 États des États-Unis, acceptant de leur verser 391,5 millions de dollars pour mettre fin à des investigations sur la manière dont le moteur de recherche collecte les données à caractère personnel des utilisateurs. Alors que selon certains États américains, Google collectait des données de géolocalisation à l’insu des consommateurs à des fins de ciblage publicitaire, le géant américain doit désormais délivrer une information plus précise quant aux données de géolocalisation qu’il appréhende, y compris lorsque la fonctionnalité est désactivée sur un service mais pas sur d’autres (moteur de recherche Google, application Google Maps…). Ce faisant Google met un terme aux investigations.
Hébergement des données de santé par Microsoft : la censure n’est pas venue !
- Saisie par l’association InterHop...
