Le site pornographique en question (prioritaire de constitutionnalité)

La loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales comporte un chapitre dédié à la protection des mineurs, au sein duquel se trouve l’article 23. Ce dernier prévoit que le président du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) (devenu l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique [ARCOM]) peut, lorsqu’il constate que l’éditeur d’un service de communication au public en ligne permet à des mineurs d’avoir accès à un contenu pornographique en violation de l’article 227-24 du code pénal, mettre en demeure celui-ci de prendre toute mesure de nature à empêcher l’accès des mineurs au contenu incriminé. En cas d’inexécution par l’éditeur dans un délai de quinze jours, il peut saisir le président du tribunal judiciaire de Paris aux fins d’ordonner aux fournisseurs d’accès à internet de mettre fin à l’accès à ce service.

Le 13 décembre 2021, le président de l’ARCOM mettait en demeure un certain nombre de sites pornographiques (Pornhub, Tukif, Xhamster, Xnxx et Xvideos.com) d’empêcher l’accès à leurs contenus par les mineurs. Les sites en cause ne s’étant pas soumis à l’obligation, le président de l’autorité administrative indépendante avait alors saisi le président du tribunal judiciaire en mars 2022. L’assignation avait toutefois été déclarée caduque et une nouvelle assignation avait été délivrée, amenant à l’audience du 6 septembre mise en délibéré au 4 octobre.

Les demandes de l’ARCOM

La mise en demeure de décembre 2021 ne concernait que la limitation de l’accès aux sites pornographiques afin de rendre celui-ci impossible aux mineurs. L’ARCOM constatait en effet que l’accès aux différents sites n’était conditionné que par une simple déclaration de majorité sur laquelle il suffisait de cliquer, relevant que cette mesure ne permettait pas de garantir que les mineurs ne pouvaient accéder aux contenus pornographiques.

Cependant, cette mise en demeure n’avait pas été suivie d’effet, ce qui avait donc amené le président de l’ARCOM à formuler devant le tribunal judiciaire une demande plus drastique, adressée cette fois aux fournisseurs d’accès à internet : celle du blocage pur et simple des sites, lesquels deviendraient donc, en cas de réponse positive par le juge, inaccessibles depuis le territoire français ou à partir de leurs adresses situées sur le territoire. La demande de blocage a donc un périmètre bien plus large que la mise en demeure initiale, puisqu’elle implique une inaccessibilité généralisée (pour les mineurs comme pour les majeurs) là où l’ARCOM réclamait originairement aux sites une inaccessibilité sectorielle, limitée aux seuls mineurs.

La question prioritaire de constitutionnalité de l’éditeur de site pornographique

La société éditrice du site Youporn est intervenue volontairement à l’instance, afin de formuler une demande de transmission d’une question prioritaire de constitutionnalité. La question est ainsi libellée : « Les dispositions de l’article 23 de la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 et de l’article 227-24 du code pénal tel que modifié...