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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Atteintes à la personne

FGTI : absence de remboursement de la rémunération d’un expert

La victime ne peut obtenir réparation, de la part du FGTI, que des dommages résultant des atteintes à sa personne. La rémunération de l’expert désigné par la juridiction répressive ne constitue pas une telle dépense.

par Nicolas Kilgus
En carrousel matière: 
Non

L’autorité au civil de la chose jugée au pénal à l’épreuve du seul appel de la partie civile

Saisis du seul appel de la partie civile d’une décision de condamnation, les juges d’appel conservent la liberté d’apprécier souverainement le préjudice résultant de l’infraction dans la limite des faits qui sont le soutien nécessaire de la condamnation pénale.

par Lucile Priou-Alibert
En carrousel matière: 
Oui

Récidive de délits routiers assimilés : respect de l’ordre fixé par la loi

Le délit de conduite sous l’empire d’un état alcoolique et le délit de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail (ITT) n’excédant pas trois mois par conducteur de véhicule sous l’empire d’un état alcoolique ne sont assimilés au regard de la récidive que si le premier délit en constitue le second terme.

par Cloé Fonteix
En carrousel matière: 
Non

Violation du secret des délibérations par un juré d’assises

Une dérogation à l’obligation de conserver le secret des délibérations ne saurait être admise, même à l’occasion de poursuites pour violation du secret du délibéré, sans qu’il soit porté atteinte tant à l’indépendance des juges, professionnels comme non professionnels, qu’à l’autorité de leurs décisions.

par Cloé Fonteix
En carrousel matière: 
Oui

Un premier rapport inquiétant sur la lutte contre la traite des êtres humains en Europe

La Commission européenne dresse, le 19 mai 2016, un premier rapport inquiétant quant aux statistiques et encourageant quant aux efforts menés sur la lutte contre la traite des êtres humains en Europe. 

par Tennessee Soudain
En carrousel matière: 
Non

Atteinte à la liberté individuelle par des gendarmes : éléments constitutifs

Le délit d’atteinte arbitraire à la liberté individuelle est caractérisé par le fait, pour un officier de gendarmerie, de faire conduire et retenir pendant plusieurs heures une personne dans des locaux dépendant de son autorité, en connaissance de l’absence de fondement légal de la mesure. 

par Sébastien Fucini
En carrousel matière: 
Oui

Infiltration par un journaliste : rejet des qualifications de montage et d’escroquerie

Si le journaliste a fait usage d’un faux nom, celui-ci n’a pas joué un rôle déterminant dans l’obtention des images et des paroles des parties civiles, et le fait de taire sa qualité professionnelle et de se présenter comme militant ne constitue pas une fausse qualité mais un simple mensonge. 

par Sébastien Fucini
En carrousel matière: 
Non

En Turquie, des avocats enfermés

Les avocats turcs Ramazan Demir et Ayse Acinikli sont emprisonnés depuis le 6 avril pour avoir exercé leur métier. Si la situation n’est pas nouvelle, elle empire. Tout défenseur des libertés peut, dans le pays, subir une répression arbitraire de la part d’Ankara. Le barreau de Paris et le Conseil national des barreaux saisissent l’ONU.

par Julien Mucchielli, journaliste
En carrousel matière: 
Oui

Possibilité pour les juges du fond de se saisir d’office d’un barème de capitalisation

Les juges du fond, afin d’assurer la réparation intégrale du dommage actuel et certain de la victime sans perte ni profit, peuvent faire d’office application du barème de capitalisation qui leur paraît le plus adapté à assurer les modalités de cette réparation pour le futur, sans avoir à soumettre ce choix au débat contradictoire.

par Lucile Priou-Alibert
En carrousel matière: 
Oui