Pénal | Atteintes à la personne

Le ministère public devra informer l’administration de certaines condamnations et mesures de contrôle judiciaire prononcées à l’encontre des personnes exerçant une activité les mettant en contact habituel avec les mineurs.

Il résulte de la répétition et de l’insistance des propositions de nature sexuelle faites à des salariées en dépit de leur refus que le prévenu a agi en connaissance de cause au sens de l’article 222-33 du code pénal.

Les ministres de l’éducation nationale et de la justice ont présenté au conseil des ministres du 25 novembre un projet de loi relatif à l’information des administrations par l’institution judiciaire et à la protection des mineurs. Ce texte fixe un cadre juridique à l’information des administrations par l’autorité judiciaire en cas de condamnation, voire de poursuites, contre une personne placée sous leur autorité ou exerçant une activité qu’elles contrôlent.

Réunis le 18 novembre 2015 en commission mixte paritaire, les députés et sénateurs ne sont pas parvenus à un accord concernant la proposition de loi relative à la prostitution.

La directive du 25 octobre 2012 (dir. 2012/29/UE) destinée à renforcer et regrouper les droits des victimes de la criminalité par la création de normes minimales européennes est applicable depuis le 16 novembre 2015 dans l’ensemble des États membres conformément à sa date limite de transposition. 

La Cour de cassation invite les juridictions du fond à se livrer à une approche in concreto des pressions graves ou réitérées ayant placé la victime dans un état de sujétion psychologique.

Le respect du principe de présomption d’innocence interdit au juge répressif statuant sur le seul appel d’un jugement de relaxe formé par la partie civile d’énoncer que les faits qui lui sont déférés constituent une infraction pénale.

Les sénateurs ont adopté le 14 octobre 2015, en seconde lecture, la proposition de loi relative à la prostitution. À nouveau, ils se sont opposés à la pénalisation des clients, souhaitée par les députés (V. Dalloz actualité, 5 déc. 2013, obs. C. Fleuriot isset(node/163491) ? node/163491 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>163491). Ils ont néanmoins accepté l’abrogation du délit de racolage passif, contrairement à ce qu’ils avaient décidé en première lecture (V. Dalloz actualité, 1^er avr. 2015, obs. O. Martineau isset(node/171978) ? node/171978 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>171978).

Le principe d’interprétation stricte de la loi pénale s’oppose à ce qu’un simple geste accompagnant une menace verbale puisse caractériser une menace de mort.

La condamnation d’un prévenu des chefs d’agression sexuelle doit être annulée si l’expertise médicale prévue à l’article 706-47-1 du code de procédure pénale n’a pas été réalisée.