Clément Margaine

Le JL(D)D¹ : la Cour de cassation attribue au juge judiciaire sa lettre de noblesse

Se fondant sur un récent arrêt de la CEDH ayant condamné la France pour l’ineffectivité des recours préventifs offerts aux détenus, la Cour de cassation affirme qu’en cas d’atteinte à la dignité liée aux conditions de détention, le juge judiciaire doit procéder aux vérifications nécessaires et, le cas échéant, ordonner la mise en liberté de la personne concernée.

Retour de l’inceste dans le code pénal et extension de la protection du mineur victime

D. 2016, 1089

Retrait de crédit de réduction de peine en cas de mauvaise conduite

Les dispositions de l’article 721 du code de procédure pénale relatif au retrait du crédit de réduction de peine en cas de mauvaise conduite d’un condamné ne méconnaissent aucun droit ou aucune liberté garantis par la Constitution.