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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Atteintes à la personne

Élus de la Faute-sur-Mer : une condamnation ferme empreinte de relativisme

Par sa sévérité, le jugement ayant condamné, de manière inédite, l’ancien maire de la commune de La Faute-sur-Mer et son ex-adjointe à de lourdes peines d’emprisonnement fermes s’inscrit au cœur d’un combat mené, depuis près d’une vingtaine d’années, par les décideurs publics, qui revendiquent la diminution du risque pénal, omniprésent dans le domaine des infractions d’imprudence.

par Julie Gallois
En carrousel matière: 
Non

Agressions sexuelles : refus des députés d’allonger le délai de prescription

L’Assemblée nationale a rejeté, le 2 décembre 2014, la proposition de loi modifiant le délai de prescription des agressions sexuelles (241 votes contre du groupe socialiste). Le texte, adopté par les sénateurs en mai, allonge de dix ans le délai de prescription dans le cadre de violences sexuelles commises sur mineurs.

par Caroline Fleuriot
En carrousel matière: 
Non

Action civile : le changement dans la continuité…

En cas d’extinction de l’action publique, les juges répressifs ne peuvent pas statuer sur l’action civile. Dès lors, est irrecevable l’action civile exercée devant le juge répressif par voie de citation directe après qu’un jugement de relaxe a définitivement statué sur l’action publique.

par Lucile Priou-Alibert
En carrousel matière: 
Oui

Criminalisation sur appel du prévenu : substitution du titre de détention

L’infirmation de l’ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel et le renvoi subséquent de la personne mise en examen devant la cour d’assises entraînent nécessairement la caducité de l’ordonnance de maintien en détention mais le mandat de dépôt criminel conserve en conséquence sa force exécutoire.

par Cloé Fonteix
En carrousel matière: 
Non

Des députés vont « remettre à plat » la prescription en matière pénale

Les députés Alain Tourret (PRG) et Georges Fenech (UMP) ont annoncé, vendredi 21 novembre, lors d’un colloque sur l’erreur judiciaire à Lyon, qu’ils allaient travailler sur une proposition de loi afin de « remettre à plat » la prescription des crimes et délits. Une annonce qui intervient quelques jours après la décision de la Cour de cassation qui, dans une affaire d’infanticides, a décidé de suspendre la prescription en raison d’obstacles insurmontables à l’exercice des poursuites (V. Dalloz actualité, 21 nov. 2014, obs. M.

par Marine Babonneau
En carrousel matière: 
Non

Doublement des intérêts et défaut d’offre d’indemnisation dans le délai : compétence du juge pénal

Le juge pénal est compétent pour prononcer la sanction du doublement des intérêts du montant de l’indemnité qu’il alloue à la victime à défaut d’offre formulée dans les délais par l’assureur.

par Thibault de Ravel d'Esclapon
En carrousel matière: 
Non

Le coup de grâce porté par l’assemblée plénière à la prescription en matière pénale

En matière criminelle, la prescription est suspendue en cas d’obstacle insurmontable à l’exercice des poursuites. Constitue un tel obstacle la dissimulation de meurtres commis à l’encontre d’enfants nés clandestinement, de sorte que la prescription doit être suspendue jusqu’à la découverte des corps.

par Cloé Fonteix
En carrousel matière: 
Non

La perpétuité réelle française ne constitue pas une peine inhumaine ou dégradante

La possibilité de réexamen de la réclusion à perpétuité assortie d’une période de sûreté perpétuelle est suffisante pour considérer que cette peine est compressible et ne contrevient donc pas aux dispositions de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme.

par Maud Léna
En carrousel matière: 
Non

CEDH : la dernière halte du « randonneur nu »

Eu égard à la grande latitude dont jouissent les États membres en la matière, les mesures répressives prises à l’encontre d’un requérant pour atteinte à l’ordre public parce qu’il était apparu nu dans des lieux publics ne violent pas les articles 8 et 10 de la Convention européenne des droits de l’homme.

par Nicolas Nalepa
En carrousel matière: 
Non

Géolocalisation et droit au respect de la vie privée

Le placement d’un véhicule sous surveillance par géolocalisation n’entre pas dans les prévisions de l’article 8, § 2, de la Convention européenne des droits de l’homme lorsque le procédé est installé à l’extérieur d’un véhicule volé et faussement immatriculé.

par Sofian Anane
En carrousel matière: 
Non