Pénal | Atteintes à la personne

La chambre criminelle casse l’arrêt d’appel ayant relaxé les prévenus et débouté les parties civiles de leurs demandes en indemnisation, en affirmant que l’extraction et la purification de l’hormone de croissance entraient dans la préparation du produit administré à l’homme, et relevaient en conséquence du monopole pharmaceutique. 

Le Conseil d’État définit les critères permettant au juge des référés d’accorder une provision, en particulier à l’égard d’un détenu se prévalant d’une atteinte à sa dignité dans ses conditions de détention.

La proposition de loi, votée hier par les députés, crée une contravention sanctionnant le recours à la prostitution d’une personne majeure et supprime le délit de racolage passif.

Si le droit pour la victime d’obtenir réparation du préjudice subi existe dès que le dommage a été causé, l’évaluation de ce préjudice doit être faite par le juge à la date où il se prononce.

Doit être condamné pour délit d’omission d’empêcher une infraction le médecin qui est resté passif alors qu’il avait pu constater au sein de l’hôpital qui l’emploie que des actes d’atteinte à l’intégrité physique de personnes vulnérables hospitalisées étaient régulièrement réalisés par certains membres du personnel.

Un décret, publié au Journal officiel du 7 novembre 2013, crée un office central de police judiciaire pour la lutte contre les crimes contre l’humanité, les génocides et les crimes de guerre. Cet office est compétent en matière de lutte contre ces crimes et de recherche de leurs auteurs, coauteurs et complices présumés susceptibles de se trouver en France.