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Le quotidien du droit en ligne

Delphine Le Drevo

Harcèlement moral et préjudice éventuel

Le délit de harcèlement moral ne requiert pas que les conséquences de la dégradation des conditions de travail soient avérées pour être caractérisé.

Ordonnance de non-lieu : point de départ du délai d’appel

Le délai d’appel contre une ordonnance de non-lieu court à compter de la date d’expédition de la lettre recommandée la notifiant et en l’absence d’obstacle de nature à mettre le prévenu dans l’impossibilité d’exercer son recours en temps utile, l’appel interjeté après expiration de ce délai sera considéré comme tardif. 

Irrégularité de l’audition de tiers et réparation du préjudice moral d’une personne morale

À l’occasion d’un arrêt de rejet, la chambre criminelle affirme, d’une part, que l’irrégularité de l’audition de tiers ne peut être invoquée que par les personnes qu’elle concerne et, d’autre part, qu’il est possible de condamner à réparer les préjudices moral et financier subis par une personne morale de droit public. 

Avoirs saisis et confisqués : conditions de la remise de biens meubles

Si un juge d’instruction peut ordonner qu’un bien meuble placé sous main de justice soit remis à l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués aux fins d’aliénation, c’est à la condition que ce bien appartienne à une personne poursuivie. 

Le cumul possible des qualifications d’escroquerie et de faux

Les deux infractions de faux et d’escroquerie sanctionnant la violation d’intérêts distincts ne sont pas incompatibles entre elles.

Crash de l’avion de la Kenya Airways : Incompétence des juridictions françaises

Les juridictions judiciaires françaises qui, à la suite de l’accident d’un aéronef d’une compagnie étrangère qui s’est abîmé en mer en dehors du territoire français, sont saisies des plaintes de victimes et familles de victimes, doivent, au regard des prescriptions combinées des articles 113-7 et 113-8 du code pénal et 689 du code de procédure pénale, vérifier que les victimes directes de l’accident étaient au moment des faits de nationalité française pour faire jouer la compétence personnelle passive propre à engager leur compétence. 

Responsabilité pénale du médecin : omission d’empêcher une infraction

Doit être condamné pour délit d’omission d’empêcher une infraction le médecin qui est resté passif alors qu’il avait pu constater au sein de l’hôpital qui l’emploie que des actes d’atteinte à l’intégrité physique de personnes vulnérables hospitalisées étaient régulièrement réalisés par certains membres du personnel.

Motivation de l’ordonnance de non-admission du président de la chambre de l’instruction

L’ordonnance de non-admission du président de la chambre de l’instruction se refusant à transmettre un appel auprès de cette chambre doit être justifiée au vu de l’avis motivé du procureur de la République, à défaut de quoi elle sera entachée d’excès de pouvoir et, par là, susceptible de recours. 

La responsabilité des personnes morale ou l’imputation (re)discutée !

La responsabilité d’une association peut-être engagée pour homicide involontaire même si l’auteur du délit n’a pas été formellement identifié mais qu’en l’absence de délégation interne, l’infraction n’a pu être commise pour son compte que par son président, responsable de la sécurité. 

Accident du travail et régime de réparation applicable en cas de faute non intentionnelle de l’employeur

Conformément à l’article 35 du décret n° 57-245 du 24 février 1957 relatif à la réparation et à la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles dans les territoires d’outre-mer, les parties civiles victimes d’un accident du travail ne sont pas recevables à agir en réparation en application des règles du droit commun en l’absence d’une faute intentionnelle de l’employeur.