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Le quotidien du droit en ligne

Delphine Le Drevo

Exposé introductif devant la cour d’assises d’appel : application de la loi du 10 août 2011

Les prescriptions de l’article 327 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 10 août 2011, s’appliquent immédiatement. Contrevient à ces prescriptions le président d’une cour d’assises qui, statuant en appel, ne donne pas connaissance à la personne condamnée de la qualification légale des faits objets de l’accusation ainsi que du sens de la décision de première instance et de la condamnation prononcée. 

L’audition libre… le parent pauvre des droits de la défense

La personne qui, suspectée d’avoir commis une infraction non punie d’emprisonnement, est auditionnée librement par les services de police ne bénéficie pas des droits inhérents au gardé à vue tels que la notification du droit de se taire ou de ne pas s’accuser. 

Prise illégale d’intérêts : motivation renforcée et étendue des peines

La Cour de cassation réaffirme l’exigence d’une motivation spéciale et d’un aménagement nécessaire des courtes peines d’emprisonnement s’agissant de la condamnation pour prise illégale d’intérêts du dirigeant de fait d’une association chargée de la gestion de mesures de protection judiciaire.

Défaut criminel et mandat de dépôt ou l’intervention nécessaire du JLD

Conformément aux dispositions de l’article 135-2 du code de procédure pénale, le mandat d’arrêt délivré par une cour d’assises à l’encontre d’un prévenu dont elle décide de reporter le jugement en raison de sa fuite au cours de l’audience, ne se transforme pas automatiquement en mandat de dépôt, mais nécessite l’intervention du JLD à qui il appartient de décider du placement en détention provisoire de la personne arrêtée. 

Responsabilité pénale des personnes morales et identification des représentants

Est conforme à l’article 121-2 du code pénal l’arrêt d’une cour d’appel qui condamne une société pour blessures involontaires du fait de la faute commise par un de ses représentants, chef de chantier, qui n’a pas pris les mesures permettant d’éviter un accident causant des blessures à un employé.

Placement en cellule de dégrisement, compétence administrative et respect des droits de la défense

Le refus d’une juridiction de proximité d’accéder à la demande d’un avocat de la défense, tendant à faire verser aux débats le certificat médical de son client, réalisé avant son placement en cellule de dégrisement, porte atteinte au droit à un procès équitable.