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Exposé introductif devant la cour d’assises d’appel : application de la loi du 10 août 2011
Exposé introductif devant la cour d’assises d’appel : application de la loi du 10 août 2011
Les prescriptions de l’article 327 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 10 août 2011, s’appliquent immédiatement. Contrevient à ces prescriptions le président d’une cour d’assises qui, statuant en appel, ne donne pas connaissance à la personne condamnée de la qualification légale des faits objets de l’accusation ainsi que du sens de la décision de première instance et de la condamnation prononcée.
par Delphine Le Drevole 30 mai 2013
Si initialement le président de la cour d’assises statuant en appel se contentait, selon les prescriptions de l’article 327 du code de procédure pénale, de lire la décision de renvoi et les questions posées à la cour d’assises statuant en premier ressort ainsi que les réponses apportées à ces questions, tout en faisant état de la décision et, le cas échéant, de la condamnation, aujourd’hui, ses obligations sont d’un tout autre ordre. En effet, l’article 327 modifié par la loi n° 2011-939 du 10 août 2011 (sur le nouvel article, V. sur la loi v. Dalloz actualité, 14 sept. 2011, obs. M. Léna 
) prévoit désormais que le président de la cour d’assises statuant en appel...
