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Article
Responsabilité pénale du médecin : omission d’empêcher une infraction
Responsabilité pénale du médecin : omission d’empêcher une infraction
Doit être condamné pour délit d’omission d’empêcher une infraction le médecin qui est resté passif alors qu’il avait pu constater au sein de l’hôpital qui l’emploie que des actes d’atteinte à l’intégrité physique de personnes vulnérables hospitalisées étaient régulièrement réalisés par certains membres du personnel.
par Delphine Le Drevole 13 novembre 2013
Le médecin d’une maison de retraite au sein de laquelle de mauvais traitements étaient infligés par des membres du personnel envers des pensionnaires hors d’état de se protéger se voit dans un premier temps poursuivi pour s’être abstenu d’informer les autorités judiciaires ou administratives de cet état de fait. La cour d’appel confirmée par les juges de cassation a, par la suite, requalifié les faits en déclarant cette fois le médecin coupable du délit d’omission d’empêcher une infraction de se commettre.
Concernant la procédure, s’il est acquis que les juridictions de jugement ont la faculté de modifier la qualification des faits dont elles sont saisies (Crim. 2 nov. 1978, D. 1979. IR 39, note Puech ; 13 avr. 2010, Bull. crim. n° 66), depuis un arrêt de principe du 16 mai 2001, il apparaît nettement que lorsque les juges répressifs sont amenés à requalifier les faits dont ils sont saisis, ils doivent donner au prévenu la possibilité de se défendre sur la nouvelle qualification envisagée (Crim. 16 mai 2001, n° 00-85.066, Bull. crim. n° 128 ; D. 2002. 31, et les obs. 
, note B. Lapérou-Scheneider ; RSC 2001. 821, obs. J.-F. Renucci ; JCP 2001. I. 346, obs. Maron ; Dr. pénal 2001. Comm. 109 ; jurisprudence confirmée par Crim. 12 sept. 2001, Bull. crim. n° 177 ; D. 2002. 1460 , obs. J. Pradel ; Rev. sociétés 2001. 859, note B. Bouloc ). Partant, la Cour de cassation se livre à une stricte application du droit pour le prévenu à se défendre sur toute nouvelle qualification envisagée par les juges du fond (Crim. 16 mai 2007, Bull. crim. n° 129 ; Dalloz actualité, 18 juin 2007, note E. Allain isset(node/117023) ? node/117023 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>117023 ; 7 mai 2008, Bull. crim. n° 109 ; Dalloz actualité, 3 juin 2008, note A. Darsonville isset(node/123052) ? node/123052 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => ))...
