Le cumul possible des qualifications d’escroquerie et de faux

Dans cet arrêt, la prévenue, imitant la signature de sa mère, avait contracté au nom de celle-ci un crédit à la consommation, un contrat de crédit destiné au financement de l’achat d’un véhicule et un contrat d’assurance couvrant ce véhicule. Elle avait, par ailleurs, souscrit divers abonnements (téléphonie, EDF-GDF) en communiquant les coordonnées bancaires de sa mère.

L’un des moyens au pourvoi soulevait l’impossibilité pour un même fait autrement qualifié d’entraîner une double déclaration de culpabilité. Mais les hauts magistrats rejettent cet argument affirmant qu’il est possible de retenir les deux qualifications de faux et d’escroquerie dans la mesure où elles sanctionnent la violation d’intérêts distincts et que la cour d’appel n’a prononcé qu’une seule peine dans la limite des maxima encourus. Cette solution semble logique au regard du particularisme des infractions visées. En effet, les qualifications de faux et usage de faux peuvent entrer en concours avec d’autres infractions pénales pour les mêmes faits. Le faux et l’usage de faux constituent alors le moyen utilisé pour commettre une autre infraction comme en l’espèce l’escroquerie, en provoquant la remise par la victime, trompée par la pièce faussée. Un même fait est ainsi susceptible de recevoir deux qualifications pénales différentes ce qui caractérise l’existence d’un concours idéal d’infractions.

À ce stade, deux options se dégagent. En principe, le concours idéal d’infractions se résout par l’unité de qualification et donc par une seule déclaration...