Motivation de l’ordonnance de non-admission du président de la chambre de l’instruction

À la suite de l’erreur médicale survenue au cours d’un prélèvement de plasma sur une donneuse, cette dernière trouva la mort et une information judiciaire fut alors ouverte. Mis en examen pour homicide involontaire dans cette affaire, l’établissement français du sang (EFS) demanda, comme l’y autorise l’article 82-1 du code de procédure pénale, à ce qu’il soit procédé à des actes d’instruction tendant à faire réaliser une reconstitution des faits et à ordonner une expertise psychologique ainsi qu’un examen psychiatrique de l’infirmière ayant effectué le prélèvement de plasma. Se heurtant à une ordonnance de refus de la part du juge d’instruction n’entendant pas faire droit à cette demande, l’EFS interjeta appel auprès de la chambre de l’instruction.

Or, si au regard des prescriptions légales de l’article 186-1 du code de...