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Article
Dignité du régime de détention et office du juge du référé provision
Dignité du régime de détention et office du juge du référé provision
Le Conseil d’État définit les critères permettant au juge des référés d’accorder une provision, en particulier à l’égard d’un détenu se prévalant d’une atteinte à sa dignité dans ses conditions de détention.
par Jean-Marc Pastorle 10 décembre 2013
Saisie par six détenus handicapés de la maison d’arrêt de Fresnes, la section du contentieux du Conseil d’État définit les conditions d’une « obligation non sérieusement contestable » permettant au juge du référé provision d’exercer son office. Elle propose également une grille de critères permettant d’évaluer la demande d’un détenu se prévalant du préjudice qu’il impute à ses conditions de détention.
Qu’est-ce qu’une « obligation non sérieusement contestable » ?
Même en l’absence de demande au fond, le juge des référés peut accorder une provision à la condition que l’existence de l’obligation ne soit pas sérieusement contestable (CJA, art. R. 541-1). Pour regarder une obligation comme non...
