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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Atteintes à la personne

Mesure provisoire de cessation de l’illicite et délit d’atteinte à la vie privée

La commission de l’infraction d’atteinte à la vie privée caractérise le trouble manifestement illicite justifiant le prononcé d’une mesure de référé afin de le faire cesser et de prévenir son renouvellement.

par Thibault Douville
En carrousel matière: 
Oui

Délai de saisine de la CIVI : pas de forclusion en l’absence d’une décision

Tant qu’aucune décision définitive sur l’action civile n’est intervenue, le délai d’un an pour présenter une demande d’indemnisation auprès d’une CIVI ne peut commencer à courir.

par Nicolas Kilgus
En carrousel matière: 
Non

Action civile : pas coupable mais partiellement responsable

En application des articles 2 du code de procédure pénale et 1382 du code civil, encourt un partage de responsabilité la partie civile qui a concouru à la réalisation de son propre préjudice. 

par Thomas Coustet
En carrousel matière: 
Oui

La CEDH admet l’interdiction du voile intégral, au nom du « vivre ensemble »

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) valide le « choix de société » que constitue la loi interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public. Cette atteinte à la liberté de religion peut, pour la Cour, être justifiée par le droit d’autrui d’évoluer dans un espace de sociabilité facilitant la vie ensemble.

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Oui

Les annonces en demi-teinte de la garde des Sceaux aux associations

Les fédérations Citoyens et justice et INAVEM organisent leur congrès national conjointement les 19 et 20 juin à Martigues. Hier, la garde des Sceaux a fait le déplacement pour répondre aux interrogations des deux fédérations.

par Emmanuelle Allain
En carrousel matière: 
Non

Infanticide : point de départ du délai de prescription au moment de la découverte des corps ?

En l’absence de fixation précise du jour de la commission de faits d’homicides volontaires sur mineur de moins de quinze ans, rendant dès lors inapplicable le principe posé en matière de prescription par l’article 7 du code de procédure pénale, il y a lieu de retenir la date de découverte des premiers cadavres comme point de départ du délai décennal de la prescription de ces crimes.

par Mélanie Bombled
En carrousel matière: 
Oui

Le barreau de Lyon fédère des avocats pour lutter contre le racisme

Une équipe, regroupant pour le moment treize avocats, a été constituée à l’initiative du barreau de Lyon. Le but : mieux poursuivre les actes discriminatoires, qui seraient en forte augmentation dans la ville.

par Julien Mucchielli
En carrousel matière: 
Oui

De la présomption de fausseté des faits dénoncés

La Cour de cassation confirme, dans cet arrêt, l’application immédiate de l’article 226-10, alinéa 2, du code pénal dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 et précise le champ d’application de la nouvelle présomption de fausseté.

par Lucile Priou-Alibert
En carrousel matière: 
Oui