Pénal | Atteintes à la personne

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) condamne la Turquie en raison d’un encadrement lacunaire des opérations policières de maintien de l’ordre, en particulier s’agissant de l’emploi du gaz lacrymogène.

Le texte adopté définitivement le 25 juillet 2013 crée un crime de réduction en esclavage et supprime le délit d’offense au chef de l’État. Une décision de la chambre d’instruction, statuant sur une demande d’extension des effets d’un mandat d’arrêt européen, pourra désormais faire l’objet d’un pourvoi en cassation.

Hier, mercredi 3 juillet, s’est ouvert à Paris le procès d’assises des deux agresseurs présumés de Lionel A…, élève-avocat de 27 ans qui a trouvé la mort à la suite de coups qui lui ont été portés à la tête, en mars 2009, devant une discothèque parisienne. Le diplôme d’avocat lui a été décerné à titre posthume.

Le projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes, préparé par la ministre des droits des femmes, Najat Vallaud-Belkacem, a été présenté le 3 juillet 2013 en conseil des ministres.

Les blessures occasionnées par l’agression d’un chien sont directement causées par l’attitude négligente de la propriétaire qui a laissé son animal sortir de sa propriété sans être tenu en laisse.

Le projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes, préparé par la ministre des droits des femmes, Najat Vallaud-Belkacem, réforme le complément de libre choix d’activité, élargit aux entreprises de plus de 250 salariés les quotas de femmes dans les conseils d’administration, renforce la protection des femmes contre les violences, etc.