Pénal | Atteintes à la personne

Dans deux arrêts, la Cour européenne des droits de l’homme réaffirme et précise sa jurisprudence relative à l’interdiction de la servitude et du travail forcé. 

Les personnes morales sont responsables pénalement de toute faute non intentionnelle de leurs organes ou représentants ayant entraîné une atteinte à l’intégrité physique, alors même qu’en l’absence de faute délibérée ou caractérisée au sens de l’article 121-3, alinéa 4, du code pénal, la responsabilité des personnes physiques ne pourrait être recherchée.

L’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale prescrit la mise en cause des caisses de sécurité sociale en cas de demande d’un assuré, à l’encontre de l’auteur d’un accident, aux fins de réparation du préjudice qui en a résulté. La Cour de cassation avait précisé que le préjudice doit être réparé intégralement et que cette mise en cause conditionne la recevabilité même de la demande en réparation (Crim. 18 sept. 2007, Bull. crim. n° 212 ; Dalloz actualité, 18 oct. 2007, obs. M. Léna isset(node/118791) ? node/118791 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>118791 ; AJ pénal 2007. 543, obs. G.

Sans mieux rechercher si des manquements résultent de l’abstention d’un des organes ou représentants de sociétés prévenues et s’ils avaient été commis pour le compte de ces sociétés au sens de l’article 121-2 du code pénal, une cour d’appel ne justifie pas sa décision.

Le fait de plier une feuille de papier avant de la remettre à son destinataire ne permet pas de l’analyser comme une correspondance au sens de l’article 432-9 du code pénal, dès lors qu’elle circule à découvert.

La cour d’appel qui qualifie de « simple information » le fait de porter à la connaissance du bâtonnier des agissements susceptibles de constituer des infractions pénales et des fautes disciplinaires et, en conséquence, juge ce fait non constitutif d’une quelconque infraction, notamment de dénonciation calomnieuse, ne donne pas de base légale à sa décision.

La cour d’appel de Toulouse a condamné onze après les faits, en infirmant la décision du tribunal correctionnel, l’exploitant de l’usine AZF et son ex-directeur pour homicides involontaires considérant que l’explosion de l’usine était due à un accident chimique provoqué par des négligences.