Notion de correspondance protégée au sens de l’article 432-9 du code pénal

Le droit à l’inviolabilité des correspondances est protégé tant au niveau constitutionnel, par l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, qu’au niveau conventionnel, par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. Toute correspondance doit être respectée comme composante du droit au respect de la vie privée. C’est ainsi que le code pénal a érigé en infraction le fait « commis de mauvaise foi d’ouvrir, de supprimer, de retarder ou de détourner des correspondances arrivées ou non à destination et adressées à des tiers, ou d’en prendre frauduleusement connaissance ». Il en est de même en cas de violation du secret des correspondances commise par un agent public. À cet égard, l’article 432-9 du même code punit de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende le fait, pour toute personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, agissant dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission, « d’ordonner, de commettre ou de faciliter, hors les cas prévus par la loi, le détournement, la suppression ou l’ouverture de correspondances ou la révélation du contenu de ces correspondances...