Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Olivier Martineau

Recourir à la prostitution reste licite… pour l’instant

Le Sénat a adopté avant-hier, en première lecture, la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel. Le texte remet en cause l’abrogation du délit de racolage public et refuse l’incrimination du recours à la prostitution.

Communication dématérialisée, contestation des amendes et saisies : les aspects pénaux de la future loi de modernisation

Adopté définitivement par l’Assemblée nationale le 28 janvier 2015, le projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures contient des dispositions intéressant la procédure pénale. En voici un aperçu.

Fermeture du greffe et délai du pourvoi en cassation

Seul un événement de force majeure ou un obstacle insurmontable et indépendant de la volonté du demandeur permet de déroger au délai de cinq jours francs pour se pourvoir en cassation. Tel n’est pas le cas de la fermeture du greffe à 17 h le dernier jour du délai, dès lors que le demandeur ne démontre pas avoir été dans l’impossibilité de respecter celui-ci.

Terrorisme : précisions quant à la mise en œuvre de mesures d’interdiction du territoire

Publié au Journal officiel du 15 janvier, un décret fixe les modalités d’application des dispositifs d’interdiction de sortie et d’interdiction administrative du territoire, créés par la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme.

Espace judiciaire commun : la commission des lois adopte le projet de transposition de normes européennes

La commission des lois du Sénat présidée par M. Philippe Bas (UMP – Manche) a adopté, le 29 octobre 2014, le projet de loi n° 482 (2013-2014) portant adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne.

Détention provisoire et convocation de l’avocat : réajustement jurisprudentiel

Lorsque la convocation de l’avocat du mis en examen au débat contradictoire préalable à la prolongation de la détention provisoire est effectuée par télécopie, le récépissé consécutif à l’envoi du document doit être joint au dossier de la procédure.

Champ d’application du délit d’intrusion dans un établissement scolaire

Dans l’espèce rapportée, une prévenue s’était vue condamner à trois mois d’emprisonnement avec sursis et mise à l’épreuve, notamment pour s’être introduite et maintenue dans l’enceinte de l’École normale supérieure de Lyon sans y avoir été habilitée, dans le but d’y troubler la tranquillité ou le bon ordre.

Distinguant « établissement d’enseignement scolaire » et « établissement d’enseignement supérieur » et retenant en cela une interprétation strictement littérale des termes légaux et réglementaires, la Cour de cassation casse l’arrêt d’appel.

Comité pour la prévention de la torture : publication du rapport sur les prisons belges

Le rapport du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT), consécutif à la visite par celui-ci, en avril 2012, de trois prisons belges, vient d’être publié.

Le CPT y déplore en particulier le ratio personnel/détenu et les insuffisances en termes de service médical. Il se déclare, par ailleurs, favorable à l’instauration d’un service minimum au sein des établissements pénitentiaires, afin d’éviter les conséquences parfois dramatiques des grèves du personnel de ces établissements.

Désistement du pourvoi et paiement des frais irrépétibles par la partie civile

Le Conseil national de l’ordre des pharmaciens (CNOP), partie civile dans le cadre d’une information suivie du chef d’exercice illégal de la pharmacie, s’est pourvu en cassation à la suite d’un non-lieu confirmé en appel, puis s’est désisté de son recours. Le désistement étant régulier, la chambre criminelle en donne acte et en déduit qu’il ne sera pas statué sur la demande du CNOP au titre de l’article 618-1 du code de procédure pénale. En revanche, sur ce même fondement, elle le condamne à payer à la société mise en cause la somme de 3 000 €.

Mémoire en cassation du ministère public : rappel procédural

Conformément à sa jurisprudence habituelle, la chambre criminelle vient rappeler, dans un arrêt du 6 novembre 2012, que lorsque le ministère public se pourvoit en cassation, son mémoire doit respecter les exigences de l’article 585-2 du code de procédure pénale. À défaut, « il ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu’il pourrait contenir » (V. aussi Crim. 12 nov. 2009, n° 09-84.675, Dalloz jurisprudence).