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- Avocat
par Olivier Martineaule 20 décembre 2012
Conformément à sa jurisprudence habituelle, la chambre criminelle vient rappeler, dans un arrêt du 6 novembre 2012, que lorsque le ministère public se pourvoit en cassation, son mémoire doit respecter les exigences de l’article 585-2 du code de procédure pénale. À défaut, « il ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu’il pourrait contenir » (V. aussi Crim. 12 nov. 2009, n° 09-84.675, Dalloz...
