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Article
Terrorisme : précisions quant à la mise en œuvre de mesures d’interdiction du territoire
Terrorisme : précisions quant à la mise en œuvre de mesures d’interdiction du territoire
Publié au Journal officiel du 15 janvier, un décret fixe les modalités d’application des dispositifs d’interdiction de sortie et d’interdiction administrative du territoire, créés par la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme.
par Olivier Martineaule 16 janvier 2015
Les articles 1er et 2 de la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 permettent de restreindre la liberté d’aller et venir des individus soupçonnés de projeter de participer à des activités terroristes à l’étranger ou dont la présence en France constituerait une menace grave pour l’ordre public (CSI, art. L. 224-1 s., et CESEDA, art. L. 214-1 s. ; pour un commentaire de cette loi, V. Dalloz...
