Détention provisoire et convocation de l’avocat : réajustement jurisprudentiel

Mis en examen des chefs de viol aggravé, enlèvement et séquestration de mineure de quinze ans, l’intéressé vit sa détention provisoire prolongée par une ordonnance du juge des libertés et de la détention. Il interjeta appel de la décision, arguant de sa nullité : selon lui, la convocation, par télécopie, de son avocat au débat contradictoire préalable à la prise de l’ordonnance était entachée d’illégalité.

Contrairement aux juges du second degré, la Cour de cassation lui donne raison. Ainsi énonce-t-elle que « la convocation par télécopie implique, ainsi que le prévoit l’article 114, alinéa 2, du code de procédure pénale, la jonction au dossier de la procédure du récépissé consécutif à son envoi ». En statuant comme elle l’a fait, « la chambre de l’instruction, qui ne s’est pas assurée de l’existence...