Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Olivier Martineau

Information du bâtonnier et dénonciation calomnieuse

La cour d’appel qui qualifie de « simple information » le fait de porter à la connaissance du bâtonnier des agissements susceptibles de constituer des infractions pénales et des fautes disciplinaires et, en conséquence, juge ce fait non constitutif d’une quelconque infraction, notamment de dénonciation calomnieuse, ne donne pas de base légale à sa décision.

Contrôle du cinémomètre et condamnation pour excès de vitesse

Comme elle l’avait laissé entendre dans de précédentes espèces (Crim. 10 nov. 2010, n° 10-83.722, Dalloz jurisprudence ; 25 mai 2011, n° 10-85.418, Dalloz jurisprudence), la chambre criminelle a affirmé qu’un cinémomètre vérifié par la direction régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement (DRIRE) peut servir de base à une condamnation pour excès de vitesse.

Excès de vitesse : responsabilité pécuniaire sans présomption de culpabilité

Le code de la route « n’a institué à l’égard des propriétaires de véhicules, relativement à la contravention d’excès de vitesse, aucune présomption légale de culpabilité mais seulement une responsabilité pécuniaire à moins qu’ils n’établissent qu’ils ne sont pas les auteurs véritables de l’infraction ». Ce principe, issu de l’article L. 121-3 dudit code, est rappelé par la chambre criminelle dans un arrêt du 18 septembre 2012.

Motivation de l’ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel

Rendu relativement à des faits de corruption et de favoritisme, un arrêt de la chambre criminelle du 12 septembre 2012 confirme, notamment, les exigences du droit positif en matière de motivation de l’ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel.

Droit à observations en matière d’expertise : renvoi d’une QPC

Par un arrêt du 11 septembre 2012, la chambre criminelle a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), posée dans le cadre d’une procédure suivie contre personne non dénommée du chef de viol aggravé.

QPC : contestation du refus de transmission et recevabilité du pourvoi

Dans le cadre d’une information suivie contre personne non dénommée des chefs d’usurpation d’identité et de tentative d’escroquerie, la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris avait, par un arrêt du 22 novembre 2011, refusé de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l’article 177-2 du code de procédure pénale. Les plaignants se sont pourvus en cassation et leur conseil a déposé, à l’occasion de ce recours, une nouvelle QPC relative à cette disposition, formulée dans un mémoire spécial reçu le 12 juin 2012.

Présentation de la circulaire de politique pénale du ministère de la Justice

La ministre de la justice, Christiane Taubira, a présenté en conseil des ministres, le 19 septembre 2012, les axes de la nouvelle politique pénale du gouvernement.

Respect de la présomption d’innocence en cas de procédure suspendue

La Cour européenne des droits de l’Homme a récemment rappelé qu’une juridiction civile ne peut évoquer la culpabilité d’un individu alors même que les poursuites pénales engagées à l’encontre de celui-ci ont été suspendues.

Escroquerie à la charité : validité de l’arrêté de reconduite à la frontière

Un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière fondé sur l’ordre public doit comporter l’exposé précis des faits ayant conduit à son édiction, comme l’a réaffirmé la cour administrative d’appel de Versailles. Si tel n’est pas le cas, l’arrêté est illégal et encourt l’annulation par le juge administratif.

Rentrée du Barreau de Paris : pour un Barreau « fort et compétitif »

« C’est une rentrée décisive ! » a prévenu Mme le Bâtonnier Christiane Féral-Schuhl lors d’une conférence de presse donnée le 6 septembre 2012. Consciente de devoir faire face à une crise qui touche aussi les avocats et se positionnant fermement « contre l’immobilisme », Mme Féral-Schuhl a dévoilé les priorités d’action de l’Ordre pour les mois et pour l’année à venir.