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Article
Droit à observations en matière d’expertise : renvoi d’une QPC
Droit à observations en matière d’expertise : renvoi d’une QPC
par Olivier Martineaule 3 octobre 2012
Par un arrêt du 11 septembre 2012, la chambre criminelle a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), posée dans le cadre d’une procédure suivie contre personne non dénommée du chef de viol aggravé.
Il s’agira, pour le Conseil, de déterminer si l’article 161-1 du code de procédure pénale va ou non à l’encontre de la Constitution, et notamment du droit à un procès équitable et des droits de...
