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Article
Contrôle du cinémomètre et condamnation pour excès de vitesse
Contrôle du cinémomètre et condamnation pour excès de vitesse
par Olivier Martineaule 26 octobre 2012
Comme elle l’avait laissé entendre dans de précédentes espèces (Crim. 10 nov. 2010, n° 10-83.722, Dalloz jurisprudence ; 25 mai 2011, n° 10-85.418, Dalloz jurisprudence), la chambre criminelle a affirmé qu’un cinémomètre vérifié par la direction régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement (DRIRE) peut servir de base à une condamnation pour excès de...
