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Article
Respect de la présomption d’innocence en cas de procédure suspendue
Respect de la présomption d’innocence en cas de procédure suspendue
La Cour européenne des droits de l’Homme a récemment rappelé qu’une juridiction civile ne peut évoquer la culpabilité d’un individu alors même que les poursuites pénales engagées à l’encontre de celui-ci ont été suspendues.
par Olivier Martineaule 24 septembre 2012
Le requérant, suspecté d’abus de confiance, avait bénéficié de l’entrée en vigueur d’une nouvelle loi. Celle-ci prescrivait la suspension des procédures en cours dans les affaires relatives à certaines infractions, commises avant une date qu’elle précisait et pour lesquelles aucun jugement définitif n’était intervenu. Les faits de l’espèce répondant à ces conditions, la juridiction répressive compétente avait suspendu la procédure, tout en précisant que le prévenu avait bien, selon elle, commis l’infraction (ce dernier tenta bien de faire reconnaître que son innocence aurait pu être démontrée en cas de continuation de la procédure mais le recours qu’il exerça en ce sens ne put...
