Escroquerie à la charité : validité de l’arrêté de reconduite à la frontière

Un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière fondé sur l’ordre public doit comporter l’exposé précis des faits ayant conduit à son édiction, comme l’a réaffirmé la cour administrative d’appel de Versailles. Si tel n’est pas le cas, l’arrêté est illégal et encourt l’annulation par le juge administratif.

En l’espèce, un ressortissant roumain avait fait l’objet d’une interpellation pour des faits susceptibles d’être qualifiés de vol en réunion et d’escroquerie à la charité. Le préfet territorialement compétent...