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Article
Excès de vitesse : responsabilité pécuniaire sans présomption de culpabilité
Excès de vitesse : responsabilité pécuniaire sans présomption de culpabilité
par Olivier Martineaule 19 octobre 2012
Le code de la route « n’a institué à l’égard des propriétaires de véhicules, relativement à la contravention d’excès de vitesse, aucune présomption légale de culpabilité mais seulement une responsabilité pécuniaire à moins qu’ils n’établissent qu’ils ne sont pas les auteurs véritables de l’infraction ». Ce principe, issu de l’article L. 121-3 dudit code, est rappelé par la chambre criminelle dans un arrêt du 18 septembre 2012.
Une automobile avait été contrôlée en excès de vitesse mais son...
