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Article
Communication dématérialisée, contestation des amendes et saisies : les aspects pénaux de la future loi de modernisation
Communication dématérialisée, contestation des amendes et saisies : les aspects pénaux de la future loi de modernisation
Adopté définitivement par l’Assemblée nationale le 28 janvier 2015, le projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures contient des dispositions intéressant la procédure pénale. En voici un aperçu.
par Olivier Martineaule 2 février 2015
Conformément à l’objectif affiché du gouvernement de renforcer l’ « adaptation aux nouvelles technologies » dans les rapports entre les juridictions et les justiciables (V. le compte-rendu du Cons. des ministres, nov. 2013), le texte permet une plus grande utilisation de la communication par voie électronique.
S’agissant des avis, convocations et documents adressés par l’autorité judiciaire aux personnes concernées (et non plus seulement des notifications aux avocats), il pourra être fait usage de ce mode de...
