- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Le Sénat a adopté avant-hier, en première lecture, la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel. Le texte remet en cause l’abrogation du délit de racolage public et refuse l’incrimination du recours à la prostitution.
par Olivier Martineaule 1 avril 2015
Partie intégrante de la politique de lutte contre les violences faites aux femmes et d’égalité entre les femmes et les hommes, la proposition de loi avait été déposée à l’Assemblée nationale en octobre 2013 et adoptée par elle en première lecture le 4 décembre de la même année, à 268 voix pour et 138 contre (en sus de 79 abstentions) (V. Dalloz actualité, 5 déc. 2013, obs. C. Fleuriot isset(node/163491) ? node/163491 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>163491). Cette fois, 162 sénateurs se sont prononcés en faveur du...
