Causalité directe et faute de négligence dans les délits non-intentionnels

Le caractère direct ou indirect du lien de causalité entre la faute et le dommage dans les délits non intentionnels demeure au cœur de nombreuses discussions doctrinales et suscite un important contentieux. Depuis la loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000 tendant à préciser la définition des délits non intentionnels en effet, l’analyse du lien causal est devenue déterminante puisqu’en fonction du caractère direct ou indirect de celui-ci, le juge pourra se contenter de relever l’existence d’une faute ordinaire ou devra au contraire établir l’existence d’une faute qualifiée (faute de mise en danger délibérée ou d’imprudence caractérisée) pour entrer en voie de condamnation. L’arrêt rapporté en offre une nouvelle illustration.

Une femme, agressée par plusieurs chiens, décédait à la suite d’un choc hypovolémique consécutif à une importante perte de sang elle-même liée à de multiples plaies causées par les morsures canines. Au cours de l’instruction, il apparaissait que trois des quatre chiens appartenant à la personne mise en cause – dont deux de catégorie II, classés chiens de garde et de défense – se trouvaient à l’extérieur de sa propriété au moment de l’agression. Le propriétaire de ces chiens était renvoyé devant le tribunal correctionnel du chef d’homicide involontaire, déclaré coupable de ces faits et condamné.

Sur l’appel du condamné, la cour d’appel estimait que, « compte tenu des incertitudes pesant sur ce dossier […], il importait de rechercher les éléments engageant la responsabilité pénale de [l’intéressé] en précisant que, n’étant pas présent sur les lieux de l’agression et n’ayant pas directement participé à sa réalisation, seules les dispositions de l’article 121-3, alinéa 4, du code pénal [devaient] être examinées ». La formulation laisse perplexe… Toujours est-il que, le caractère indirect du lien de causalité retenu, les juges s’interrogeaient sur la nature de la faute, une violation manifestement délibérée d’une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement ou une faute caractérisée exposant autrui à un risque d’une particulière gravité que le prévenu ne pouvait ignorer permettant seule d’engager sa responsabilité...