Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Carole Gayet

Enquêtes sous pseudonyme : nouveau texte relatif à l’habilitation des OPJ et APJ

En matière sanitaire, de traite des êtres humains, proxénétisme, mise en péril de mineurs ou de criminalité organisée, lorsque les infractions sont commises par voie de communication électronique, certains officiers ou agents de police judiciaire peuvent être autorisés au cours de l’enquête à participer sous pseudonyme à des échanges électroniques en vue de constater les infractions, d’en rassembler les preuves et d’en déterminer les auteurs, et ce sans pouvoir être tenus responsables de ces actes, sauf à inciter à la commission desdites infractions (C. pr. pén., art.

Confiscation spéciale et pouvoir d’appréciation du juge

La confiscation des biens ayant servi à commettre l’infraction n’est, sauf disposition contraire, prévue par l’article 131-21 du code pénal qu’à titre de simple faculté.

Vol et abandon volontaire de la chose

Ne peut être considéré comme un abandon volontaire le fait de jeter un sac rempli de billets de banque en vue d’échapper aux poursuites d’un tiers.

Prohibition des enregistrements clandestins : non renvoi de la QPC

La Cour de cassation a décidé, dans un arrêt du 5 février 2014, de ne pas renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur la conformité à la Constitution – et en particulier au principe constitutionnellement garanti de la liberté d’expression – des articles 226-1 et 226-2 du code pénal réprimant les atteintes à la vie privée commises par captation, enregistrement et transmission de paroles tenues à titre privé sans le consentement de leur auteur.

Procédure pénale : QPC non renvoyées

La Cour de cassation a refusé, par deux décisions distinctes du 15 janvier 2014, de renvoyer au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité visant les articles 584, 585, 585-1, 585-2 et 602 du code de procédure pénale (pourvoi en cassation) d’une part, et 537 du même code (preuve des contraventions), d’autre part.

La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité bientôt réformée

Le Sénat a adopté en première lecture, le 23 janvier 2014, à l’unanimité, la proposition de loi portant réforme de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC). Ce texte, déposé au Sénat par Monsieur Jacques Mézard, le 2 octobre 2013, vise à encadrer davantage cette voie procédurale rapide applicable à la quasi totalité des délits. 

Faute pénale non intentionnelle de l’auteur indirect : non renvoi de la QPC

L’article 121-3, alinéa 4, du code pénal, qui subordonne, en matière de délits non intentionnels, la responsabilité pénale de l’auteur indirect du dommage à une faute caractérisée, n’est contraire ni aux principes constitutionnels de nécessité et de légalité des délits et des peines, et de la présomption d’innocence ni à la garantie des droits de la défense.

Adaptation dans le domaine de la justice : publication de la loi

La loi n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d’adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l’Union européenne et des engagements internationaux de la France a été publiée au Journal officiel du 6 août.

Exercice du droit d’appel, désistement et rétractation

Un désistement d’appel peut être rétracté et ne dessaisit pas le juge d’appel tant que sa régularité n’a pas été constatée et qu’il n’en a pas été donné acte.

Condamné pour vol aggravé, un individu interjette appel du jugement du tribunal correctionnel puis se désiste de son appel pour enfin se rétracter de son désistement. Son appel est déclaré recevable.

La notification d’une convocation en justice n’est pas un acte d’enquête

La notification d’une convocation en justice ne constitue pas un acte d’enquête et les dispositions de l’article 77-1-1 du code de procédure pénale traitant des réquisitions ne lui sont donc pas applicables.