- Administratif
- Toute la matière
- > Bien
- > Collectivités territoriales
- > Compétence
- > Contrats et marchés
- > Droit économique
- > Droits fondamentaux et libertés publiques
- > Elections
- > Environnement
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoirs publics
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Biens - Propriété
- > Contrats et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personnes
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Successions - Libéralités
- > Sûretés
- > Voies d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Formation professionnelle
- > Grève
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
La notification d’une convocation en justice n’est pas un acte d’enquête
La notification d’une convocation en justice n’est pas un acte d’enquête
La notification d’une convocation en justice ne constitue pas un acte d’enquête et les dispositions de l’article 77-1-1 du code de procédure pénale traitant des réquisitions ne lui sont donc pas applicables.
par Carole Gayetle 9 juillet 2013
Chargé de notifier une convocation en justice, un agent de police judiciaire (APJ) avait sollicité et obtenu de la Caisse d’allocations familiales (CAF) l’adresse du prévenu. Ce dernier demandait l’annulation de la réquisition et des actes subséquents pour non-respect des dispositions de l’article 77-1-1, le procureur de la République n’ayant pas donné son autorisation préalable à la consultation de la CAF. La Cour de cassation casse l’arrêt ayant accueilli la nullité au motif que la notification d’une convocation en justice n’est pas un acte d’enquête et que l’APJ qui, sur instructions du procureur de la République, a fait toutes diligences pour parvenir à la délivrance de l’acte à la personne de son destinataire, n’avait pas à solliciter l’autorisation de ce magistrat.
Introduit par la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004, l’article 77-1-1 du code de procédure pénale offre la possibilité à l’officier de police judiciaire (OPJ) en enquête préliminaire (tout comme l’art. 60-1 en enquête de flagrance ou l’art. 99-3 dans le cadre des commissions rogatoires délivrées par le juge d’instruction) de requérir de toute personne, de tout établissement ou organisme privé ou public ou de toute administration publique qui sont susceptibles de détenir des documents intéressant...
Sur le même thème
-
Panorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 16 novembre 2026
-
Absence de droit d’exercer l’action civile par voie d’action en matière militaire : pas d’inconventionnalité
-
Extraction des données d’un téléphone : le contrôle préalable consacré, la nullité conditionnée
-
Affaire Estelle Mouzin : irrecevabilité du recours du père devant la CEDH pour perte de la qualité de victime
-
Fichiers de police et fouilles de cellules : la chambre criminelle précise (encore) les frontières de l’habilitation et de la perquisition
-
Reconnaissance faciale et fichiers de police : la chambre criminelle cloisonne les contentieux
-
Animal saisi puis vendu : primauté à l’examen de la restitution
-
Interruption de la prescription : précisions utiles sur les actes d’instruction « tendant effectivement à la recherche et à la poursuite des auteurs d’une infraction »
-
Retenue temporaire d’argent liquide : autonomie du manquement déclaratif et contradictoire au bénéfice de la douane
-
Enregistrements issus de systèmes de vidéoprotection : accès refusé… mais réquisitions autorisées




