La notification d’une convocation en justice n’est pas un acte d’enquête

Chargé de notifier une convocation en justice, un agent de police judiciaire (APJ) avait sollicité et obtenu de la Caisse d’allocations familiales (CAF) l’adresse du prévenu. Ce dernier demandait l’annulation de la réquisition et des actes subséquents pour non-respect des dispositions de l’article 77-1-1, le procureur de la République n’ayant pas donné son autorisation préalable à la consultation de la CAF. La Cour de cassation casse l’arrêt ayant accueilli la nullité au motif que la notification d’une convocation en justice n’est pas un acte d’enquête et que l’APJ qui, sur instructions du procureur de la République, a fait toutes diligences pour parvenir à la délivrance de l’acte à la personne de son destinataire, n’avait pas à solliciter l’autorisation de ce magistrat.

Introduit par la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004, l’article 77-1-1 du code de procédure pénale offre la possibilité à l’officier de police judiciaire (OPJ) en enquête préliminaire (tout comme l’art. 60-1 en enquête de flagrance ou l’art. 99-3 dans le cadre des commissions rogatoires délivrées par le juge d’instruction) de requérir de toute personne, de tout établissement ou organisme privé ou public ou de toute administration publique qui sont susceptibles de détenir des documents intéressant...