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- Avocat
par Carole Gayetle 6 février 2014
La Cour de cassation a refusé, par deux décisions distinctes du 15 janvier 2014, de renvoyer au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité visant les articles 584, 585, 585-1, 585-2 et 602 du code de procédure pénale (pourvoi en cassation) d’une part, et 537 du même code (preuve des contraventions), d’autre part.
Dans la première affaire (n° 13-90.032), le requérant faisait valoir que les dispositions des articles 584, 585, 585-1 et 585-2 du code de procédure pénale auraient été contraires aux principes constitutionnels des droits de la défense, de l’égalité des armes et de l’égalité devant la loi, en ce qu’elles prévoient des délais différents...
