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Article
Faute pénale non intentionnelle de l’auteur indirect : non renvoi de la QPC
Faute pénale non intentionnelle de l’auteur indirect : non renvoi de la QPC
par Carole Gayetle 1 octobre 2013
L’article 121-3, alinéa 4, du code pénal, qui subordonne, en matière de délits non intentionnels, la responsabilité pénale de l’auteur indirect du dommage à une faute caractérisée, n’est contraire ni aux principes constitutionnels de nécessité et de légalité des délits et des peines, et de la présomption d’innocence ni à la garantie des droits de la défense.
Telle est la...
