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Article
Confiscation spéciale et pouvoir d’appréciation du juge
Confiscation spéciale et pouvoir d’appréciation du juge
La confiscation des biens ayant servi à commettre l’infraction n’est, sauf disposition contraire, prévue par l’article 131-21 du code pénal qu’à titre de simple faculté.
par Carole Gayetle 23 juin 2015
Poursuivi devant le tribunal correctionnel du chef de recel de vol de pots catalytiques, un individu était condamné, la cour d’appel confirmant par la suite le jugement entrepris. Statuant sur le pourvoi formé par le procureur général près la cour d’appel, la Cour de cassation avait à se prononcer sur le caractère impératif ou non de la confiscation du véhicule du prévenu – véhicule qui avait servi à commettre l’infraction –, confiscation qui n’avait pas été ordonnée par les juges du fond et que le procureur général réclamait. Il...
