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La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité bientôt réformée
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité bientôt réformée
Le Sénat a adopté en première lecture, le 23 janvier 2014, à l’unanimité, la proposition de loi portant réforme de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC). Ce texte, déposé au Sénat par Monsieur Jacques Mézard, le 2 octobre 2013, vise à encadrer davantage cette voie procédurale rapide applicable à la quasi totalité des délits.
par Carole Gayetle 24 janvier 2014
Introduite par la loi « Perben II » n° 2004-204 du 9 mars 2004, inspirée de la procédure anglo-saxonne du plea bargaining, rappelons que la CRPC (C. pr. pén., art. 495-7 à 495-16) permet, en effet, un traitement rapide des affaires correctionnelles et partant le désengorgement des tribunaux par la conclusion d’un « accord » entre le prévenu (qui reconnaît les faits) et le procureur de la République (qui propose une peine), accord ultérieurement homologué par un juge (le président du tribunal de grande instance ou son délégué).
La présente proposition de loi, amendée par la commission des lois, apporte diverses modifications importantes au processus.
En premier lieu, le texte exclut désormais la mise en œuvre d’une CRPC à la suite d’un déférement par les services enquêteurs (affaires qui auraient pu...
