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Article
Préjudice personnel des proches de la victime et absence d’incapacité
Préjudice personnel des proches de la victime et absence d’incapacité
Les proches de la victime d’une infraction peuvent être indemnisés de leurs préjudices personnels sous réserve que les faits visés aient entraîné une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail égale ou supérieure à un mois.
par Nicolas Kilgusle 19 mars 2014
Aux termes de l’article 706-3 du code procédure pénale, toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d’une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne. Pour ce faire, les faits visés doivent notamment avoir « entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois ».
Si les héritiers de la victime peuvent naturellement solliciter une telle réparation en leur qualité d’ayants droit (Civ. 2e, 6 janv. 2000, Bull. civ. II, n° 3 ; RCA 2000. Comm. 83, obs. Groutel), la jurisprudence admet également que...
