Criminalisation sur appel du prévenu : substitution du titre de détention

En l’espèce, alors qu’elle était parallèlement saisie de l’appel contre une ordonnance de renvoi du 13 juin 2014 rendue consécutivement à une correctionnalisation des faits, une chambre de l’instruction avait à se prononcer sur l’appel de l’ordonnance de maintien en détention prise le 23 juin 2014 à la suite de cette décision de renvoi.

Ayant choisi d’infirmer l’ordonnance du juge d’instruction pour attribuer aux faits une qualification criminelle et prononcer la mise en accusation de l’appelant, la chambre de l’instruction déclare sans objet l’appel de l’ordonnance de maintien en détention jusqu’à sa comparution devant le tribunal correctionnel. Elle considère, en effet, que la mise en accusation prononcée consécutivement à l’appel a entraîné par elle-même son maintien sous mandat de dépôt criminel, de sorte qu’il n’y aurait plus rien à juger.

Pour confirmer cette solution et rejeter le pourvoi, la Cour de cassation affirme que la chambre de l’instruction « a justifié sa décision dès lors...