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Criminalisation sur appel du prévenu : substitution du titre de détention

L’infirmation de l’ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel et le renvoi subséquent de la personne mise en examen devant la cour d’assises entraînent nécessairement la caducité de l’ordonnance de maintien en détention mais le mandat de dépôt criminel conserve en conséquence sa force exécutoire.

par Cloé Fonteixle 3 décembre 2014

En l’espèce, alors qu’elle était parallèlement saisie de l’appel contre une ordonnance de renvoi du 13 juin 2014 rendue consécutivement à une correctionnalisation des faits, une chambre de l’instruction avait à se prononcer sur l’appel de l’ordonnance de maintien en détention prise le 23 juin 2014 à la suite de cette décision de renvoi.

Ayant choisi d’infirmer l’ordonnance du juge d’instruction pour attribuer aux faits une qualification criminelle et prononcer la mise en accusation de l’appelant, la chambre de l’instruction déclare sans objet l’appel de l’ordonnance de maintien en détention jusqu’à sa comparution devant le tribunal correctionnel. Elle considère, en effet, que la mise en accusation prononcée consécutivement à l’appel a entraîné par elle-même son maintien sous mandat de dépôt criminel, de sorte qu’il n’y aurait plus rien à juger.

Pour confirmer cette solution et rejeter le pourvoi, la Cour de cassation affirme que la chambre de l’instruction « a justifié sa décision dès lors...

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