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Le quotidien du droit en ligne

Laura Sadoun-Jarin

Répartition des compétences en matière d’éloignement des étrangers

Par deux arrêts du 27 septembre 2017, la première chambre civile a affirmé que le juge administratif était seul compétent pour connaître de la légalité des décisions relatives au séjour et à l’éloignement et ce, même si l’illégalité de ces décisions venaient à être invoquées à l’occasion d’une contestation devant le juge judiciaire d’une décision de placement en rétention.

Le budget 2017 « insincère » : un faux en écriture publique ?

L’établissement volontairement insincère et erroné du budget pour l’année 2017 caractérise des délits de faux et de faux en écriture publique selon le président (LR) de la région Provence-Alpes-Côtes d’Azur. 

Réparation du préjudice moral à la suite d’une perquisition insuffisamment motivée

La situation d’état d’urgence ne justifie pas une perquisition administrative sans motif. Le tribunal de Châlons-en-Champagne a ainsi octroyé à une famille ayant subi une perquisition nocturne une compensation de 700 € au titre du préjudice subi. Il s’agit de l’une des premières applications d’indemnisation du préjudice moral dans le cadre de l’état d’urgence.

La Commission européenne a adopté le bouclier de protection des données transatlantiques

Le bouclier de protection des données UE-EU ou encadre le transfert des données personnelles entre les deux continents et assure la protection des droits fondamentaux des citoyens de l’Union européenne dont les données à caractère personnel sont transférées vers le continent américain.

Démission d’office d’un conseiller municipal membre de la commission d’appel d’offres

Un récent jugement du tribunal administratif de Lille donne l’occasion de revenir sur la question de la démission d’office d’un conseiller municipal.

Une gifle infligée par la police constitue un traitement dégradant

Par un arrêt de Grande Chambre du 28 septembre 2015, la Cour européenne des droits de l’homme a considéré que la gifle portée aux deux requérants par des agents des forces de l’ordre, alors qu’ils se trouvaient sous leur contrôle, était constitutive d’une violation de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme sur l’interdiction des traitements inhumains et dégradants.

Internes : un nouveau décret allège leur temps de travail

Afin de mettre sa réglementation en conformité avec le droit de l’Union, la France vient de publier le décret n° 2015-225 du 26 février 2015 relatif au temps de travail des internes.

La procédure prioritaire d’asile française ne fait pas obstacle au droit au recours effectif

Dans un arrêt  du 4 septembre 2014, la Cour européenne des droits de l’homme juge, une nouvelle fois, que la procédure prioritaire de demande d’asile française ne viole pas l’article 13 de la Convention européenne des droits de l’homme sur le droit au recours effectif.

Le temps de travail des internes en médecine français n’est pas conforme au droit de l’Union

Par un avis motivé du 28 mars 2014, la Commission européenne relève que plusieurs droits fondamentaux inscrits dans la directive « temps de travail » ne sont pas respectés par la France, dans l’organisation du temps de travail des internes.

Compétence exclusive de la Cour de justice pour apprécier la conformité d’une législation

Par un arrêt de grande chambre du 15 janvier 2014, la Cour de justice de l’Union européenne juge que l’appréciation du contenu d’une nouvelle législation, adoptée par un État membre pour se conformer à un arrêt rendu par elle, releve de sa compétence exclusive et non de celle de la Commission.