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Article
La procédure prioritaire d’asile française ne fait pas obstacle au droit au recours effectif
La procédure prioritaire d’asile française ne fait pas obstacle au droit au recours effectif
Dans un arrêt du 4 septembre 2014, la Cour européenne des droits de l’homme juge, une nouvelle fois, que la procédure prioritaire de demande d’asile française ne viole pas l’article 13 de la Convention européenne des droits de l’homme sur le droit au recours effectif.
par Laura Sadoun-Jarinle 22 septembre 2014
En l’espèce, les requérants M. V… et Mme T…, un couple de ressortissants de la Fédération de Russie, avaient régulièrement hébergé l’oncle de M. V., lequel avait combattu avec les rebelles Tchétchènes entre 2000 et 2006. Par la suite, alors qu’ils n’avaient plus revu cet oncle, les milices de Ramzan Kadyrov se sont mis à sa recherche et les ont ainsi inquiétés. En effet, à plusieurs reprises, les miliciens sont venus les interroger ; ils ont été attachés, menacés et frappés ; si bien qu’en 2008, M. V… a dû être hospitalisé une semaine. C’est alors qu’ils décident de quitter la Russie pour la France. Ils déposent alors une demande d’admission au titre de l’asile. Les tentatives de relevé des empreintes digitales, conformément au règlement « Dublin II » (Règl. n° 343/2003 du Conseil du 18 févr. 2003), se sont révélées infructueuses et leur demande a été rejetée pour fraude caractérisée. Ils ont ensuite fait plusieurs demandes auprès de diverses instances françaises. Saisie après le rejet de leur demande d’asile par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) confirme la décision de l’OFPRA. Deux arrêtés préfectoraux ordonnent leur...
