Guygonne-Bettina Deker

Nullité partielle du réquisitoire définitif mentionnant une condamnation amnistiée

Le réquisitoire qui rappelle une condamnation amnistiée ne peut être annulé s’il satisfait, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale. La nullité partielle se limite à celle de la mention prohibée, en l’occurrence celle d’une condamnation amnistiée.

Délit de retrait de la provision d’un chèque et action civile en remboursement

L’action civile en paiement du montant d’un chèque sans provision ne peut être dirigée que contre le débiteur de l’obligation.

Prescription de l’action publique et infractions connexes

Des faits d’homicide involontaire et volontaire ne procédant pas d’une unité de conception, n’étant pas déterminés par la même cause, ne tendant pas au même but et ne formant pas un tout indivisible ne sont pas connexes.

Pas d’abus de confiance en cas de confusion sur le véritable bénéficiaire des fonds

Si un parti politique, constitué sous forme d’association, ne peut effectuer le paiement de charges étrangères à son objet sur ses fonds propres sans commettre un abus de confiance, la confusion, lors de la collecte de fonds, sur le véritable bénéficiaire des dons ne permet pas de caractériser suffisamment le délit