- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Pas d’abus de confiance en cas de confusion sur le véritable bénéficiaire des fonds
Pas d’abus de confiance en cas de confusion sur le véritable bénéficiaire des fonds
Si un parti politique, constitué sous forme d’association, ne peut effectuer le paiement de charges étrangères à son objet sur ses fonds propres sans commettre un abus de confiance, la confusion, lors de la collecte de fonds, sur le véritable bénéficiaire des dons ne permet pas de caractériser suffisamment le délit
par Guygonne-Bettina Dekerle 24 septembre 2015
Le parti politique UMP (Union pour un mouvement populaire) avait souscrit un emprunt bancaire d’environ onze millions d’euros et consenti le prêt de cette somme à Nicolas Sarkozy, son candidat aux présidentielles de 2012, pour le financement de sa campagne électorale. La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques rejeta les comptes de campagne du candidat pour dépassement du plafond légal des dépenses autorisées – le privant ainsi de onze millions d’euros de subventions publiques – et ordonna à son encontre, à titre de sanction, de rembourser l’avance forfaitaire versée par l’État qu’il avait perçue, d’un montant de 153 000 €, et de payer au Trésor public l’équivalent du dépassement du plafond, soit 363 615 € (CNCCFP 19 déc 2012, décis. relative aux comptes de campagnes de M. Nicolas Sarkozy, candidat à l’élection du président de la République, des 22 avril et 6 mai 2012). À la suite de la confirmation de cette décision par le Conseil constitutionnel (V. Cons. const., 4 juill. 2013, décis. n° 2013-156 PDR, AJDA 2013. 1413 
; ibid. 1810, note B. Maligner ; D. 2014. 1516, obs. N. Jacquinot et A. Mangiavillano ; AJCT 2013. 309, édito. C. Demunck ), le candidat lança un appel aux dons en soutien à l’UMP sur sa page Facebook faisant état d’un besoin de onze millions d’euros pour couvrir les conséquences financières du rejet de ses comptes de campagne. Affichant le même objectif, l’UMP mettait ensuite en place une opération de souscription nationale auprès des militants et sympathisants du parti, baptisée « Sarkothon ». Les onze millions d’euros atteints, les deux dettes personnelles du candidat furent payées en ses lieu et place par l’UMP, les comptabilisant en charges exceptionnelles. Une information...
