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Article
Prescription de l’action publique et infractions connexes
Prescription de l’action publique et infractions connexes
Des faits d’homicide involontaire et volontaire ne procédant pas d’une unité de conception, n’étant pas déterminés par la même cause, ne tendant pas au même but et ne formant pas un tout indivisible ne sont pas connexes.
par Guygonne-Bettina Dekerle 5 octobre 2015
La connexité et l’indivisibilité jouent un rôle décisif en matière de prescription de l’action publique, en particulier lorsque l’interruption du cours de la prescription est recherchée car tout acte interruptif de prescription concernant l’une des infractions connexes ou indivisibles a nécessairement le même effet à l’égard des autres. Il reste que connexité et indivisibilité répondent à une conception stricte bien différente de la causalité, en atteste la solution retenue par la chambre criminelle le 15 septembre 2015.
Les faits sont les suivants : une personne placée sous suivi psychiatrique a commis un homicide le 9 mars 2004. Une information judiciaire pour homicide volontaire a été ouverte le 12 mars 2004 débouchant sur une ordonnance de non-lieu le 4 janvier 2005 pour cause d’irresponsabilité pénale. Le 26 mars 2007, soit plus de trois ans après la mort de la victime, une seconde information judiciaire concernant les mêmes faits a été ouverte pour homicide involontaire, cette fois à l’encontre du médecin psychiatre en charge du suivi médical du déclaré irresponsable avant et au moment de la commission de son crime. Il lui est reproché de ne pas avoir pris en temps nécessaire les mesures d’hospitalisation d’office. La prescription de l’action soulevée, le débat s’est alors...
