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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Atteintes à la personne

Cannabis « homéopathique » et définition des stupéfiants, nouvelles évolutions du droit de la drogue

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Le Conseil constitutionnel confirme que les stupéfiants sont des substances psychotropes se caractérisant par un risque de dépendance et des effets nocifs pour la santé, sans aller plus loin dans la définition de ces critères. Les incertitudes sur la nature des stupéfiants et leur régime juridique subsistent, comme le montre la publication d’un décret n° 2022-194 du 17 février 2022 relatif au cannabis thérapeutique qui contredit en partie la jurisprudence du Conseil constitutionnel.

par Yann Bisiou, Maître de conférences, Université Paul Valéry Montpellier 3
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Du droit d’appel de la partie civile : interprétation jurisprudentielle

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La décision du tribunal correctionnel qui, après avoir statué sur l’action publique, renvoie l’examen de la recevabilité de la constitution de partie civile à une audience ultérieure est susceptible d’appel par la partie civile.

par Lucile Priou-Alibert, Avocate
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Partie civile
Appel (Procédure pénale)

Violences sexuelles sur enfants : modifier la loi après la CIASE ?

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Le rapport de la Commission indépendante sur les abus sexuels dans l’Église (CIASE) aura des conséquences nombreuses. Mercredi, en commission des lois, les députés se sont demandés s’il était nécessaire d’adapter le cadre législatif suite aux révélations sur le caractère systémique des violences sexuelles sur mineurs dans l’Église. Ils se sont notamment penchés sur la responsabilité, le secret professionnel, la défiscalisation des dons ou la justice restaurative.

par Pierre Januel, Journaliste
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Loi du 31 janvier 2022 : mettre fin aux thérapies de conversion

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Quarante ans après la loi du 4 août 1982 qui mettait un terme à la pénalisation des relations sexuelles homosexuelles, la loi n° 2022-92 du 31 janvier 2022 poursuit cette œuvre législative et insère dans le code pénal une nouvelle incrimination réprimant la pratique dite « des thérapies de conversion ». Cette loi, si elle est très courte puisqu’elle ne comprend que quatre articles, revêt une dimension symbolique importante.

par Audrey Darsonville, Professeur de droit pénal, Université Paris Nanterre (CDPC )
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Des intérêts civils dirigés à l’encontre d’un membre de l’enseignement public

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Dans cet arrêt, la Haute Cour rappelle les termes de l’article L. 911-4 du code de l’éducation substituant la responsabilité de l’État à celle de l’enseignant poursuivi du chef d’une infraction commise dans l’exercice de ses fonctions. 

par Lucile Priou-Alibert, Avocate
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Action civile
Responsabilité civile

Des intérêts civils devant la cour d’assises statuant en appel

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Dans ces deux arrêts traitant des dispositions civiles devant la cour d’assises d’appel, la Haute Cour rappelle trois solutions précisant le pouvoir dévolu aux juges d’appel et ses limites. 

par Lucile Priou-Alibert, Avocate
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Cour d'assises
Action civile

Qui perd gagne : vers une définition des stupéfiants ?

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Le débat jurisprudentiel autour du statut du CBD (cannabidiol) prend une nouvelle ampleur. Cette fois, c’est la définition des stupéfiants qui est au cœur d’une décision du Conseil constitutionnel du 7 janvier 2022 et d’une ordonnance du Conseil d’État saisi en référé du 24 janvier 2022 avec, en perspective, une évolution de cette notion.

par Yann Bisiou, Maître de conférences, Université Paul Valéry Montpellier 3
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« Des voleurs, des violeurs, des assassins » : condamnation d’Éric Zemmour

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Éric Zemmour est condamné pour injure et provocation à la haine racistes en raison de vives accusations proférées contre les immigrés. Les arguments qui lui ont parfois permis d’obtenir des décisions favorables sont ici fermement écartés par le juge.

par Thomas Hochmann, Professeur de droit public, Université Paris Nanterre (CTAD), Institut Universitaire de France
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Violences conjugales : mesures de surveillance applicables aux auteurs lors de leur libération

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Le décret du 24 décembre 2021 relatif aux mesures de surveillance applicables lors de leur libération aux auteurs d’infractions commises au sein du couple est paru au Journal officiel du 28 décembre 2021.

par Marine Chollet, vice-présidente au tribunal judiciaire de Nantes, référente violences intrafamiliales du pôle correctionnel
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De l’ITT au sens pénal et des demandes nouvelles en cause d’appel

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Amenée à statuer sur des faits de harcèlement moral et sur ses conséquences, la Cour reaffirme le caractère souverain de l’appréciation des juges du fond quant à la durée de l’ITT et rappelle que la partie civile même non appelante est recevable à solliciter réparation du préjudice nouveau subi depuis la première instance.

par Lucile Priou-Alibert, Avocate

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Partie civile
Appel (Procédure pénale)
Harcèlement moral