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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Atteintes à la personne

Affaire [I]Lafarge[/I] : annulation de sa mise en examen pour délit de mise en danger délibéré de la vie d’autrui en l’absence d’obligation légale ou réglementaire de droit français

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Par arrêt du 16 janvier 2024, la Cour de cassation précise, dans le cadre de l’affaire mettant en cause la société Lafarge, qu’il n’est possible de mettre en examen la personne morale que s’il existe, au préalable, une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par une disposition légale ou réglementaire de droit français, dont la méconnaissance pourra lui être reprochée. Il en résulte que cette obligation ne peut résider en une obligation de sécurité au travail de droit étranger, tel que de droit syrien, dans le cas où les dispositions du code du travail français ne sont pas applicables aux faits.

par Julie Gallois, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles, Université Paris-Saclay
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Risque causé à autrui

Nouveau rapport statistique sur la victimation, la délinquance et l’insécurité

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Le Service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI) a publié son nouveau rapport annuel de statistiques intitulé « Vécu et ressenti en matière de sécurité : victimation, délinquance et sentiment d’insécurité » (VRS) pour l’année 2022, suivant le modèle des anciennes enquêtes de victimation « Cadre de vie et sécurité » (CVS). 

par Philine Mekerri, Rédactrice en alternance à la rédaction « Pénal » Lefebvre-Dalloz
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Requalification en appel du vol aggravé

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Lorsque les faits des infractions pour lesquelles une personne se trouve devant une juridiction de jugement sont établis durant la procédure et les débats, ladite juridiction peut modifier la qualification de l’infraction sans excéder sa saisine.

par Méryl Recotillet
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Association de malfaiteurs

Pôles « violences intrafamiliales » : présentation de la circulaire

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Cette circulaire précise la doctrine de mise en œuvre du décret instituant les « pôles violences intrafamiliales (VIF) » au sein des juridictions, en donnant des lignes directrices en matière d’organisation institutionnelle et de moyens dédiés, humains comme techniques. L’objectif annoncé est l’harmonisation et la systématisation à l’échelle nationale, et au niveau de l’ensemble des tribunaux judiciaires et cours d’appel, de dispositifs de coordination en matière de violences intrafamiliales. Tout en saluant l’innovation des initiatives des juridictions, le garde des Sceaux, signataire du texte, souhaite encadrer les pratiques existantes par un « canevas de mise en œuvre impérative ».

par Marine Chollet, Magistrate
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Violences intrafamiliales : institution de pôles spécialisés au sein des tribunaux judiciaires et des cours d’appel

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Le décret n° 2023-1077 du 23 novembre 2023, en vigueur au 1er janvier 2024, consacre l’existence d’un pôle spécialisé dans la lutte contre les violences intrafamiliales au sein des tribunaux judiciaires et des cours d’appel. Il institue des coordonnateurs référents au parquet et au siège, ainsi que des comités de pilotage associant acteurs juridictionnels et partenaires extérieurs.

par Marine Chollet, Magistrate
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Comment mieux lutter contre les féminicides ? Libres propos sur le contrôle coercitif

Auteur: 
Marine Chollet

Cet article a pour objet de présenter quelques pistes permettant d’améliorer la prévention des féminicides en s’attaquant au continuum de violences qui les précèdent, en s’inspirant d’exemples de pays voisins (Belgique, Royaume-Uni) ou plus lointains (Australie, Canada) et en s’appuyant sur des propositions formulées par les associations qui accompagnent les victimes et leurs familles.

Illustration: 
Matières OASIS: 
Néant

Cet article a pour objet de présenter quelques pistes permettant d’améliorer la prévention des féminicides en s’attaquant au continuum de violences qui les précèdent, en s’inspirant d’exemples de pays voisins (Belgique, Royaume-Uni) ou plus lointains (Australie, Canada) et en s’appuyant sur des propositions formulées par les associations qui accompagnent les victimes et leurs familles.

La Cour européenne examinera la loi de 2016 sur la prostitution

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Dans une décision diffusée le 31 août 2023, la Cour européenne des droits de l’homme juge recevables les requêtes déposées par plusieurs hommes et femmes exerçant la prostitution, à propos de la loi du 13 avril 2016.

par Manuela Brillat, Docteur en droit, Avocat au barreau de Strasbourg, Chargée d’enseignement à l’Université de Strasbourg

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Non-représentation d’enfant : compétence territoriale et atteinte à l’ordre public international

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L’infraction de non-représentation d’enfant est caractérisée lorsque les décisions étrangères attribuant au prévenu la garde exclusive de l’enfant et excluant sa représentation à l’autre parent ont été obtenues par fraude, en méconnaissance de l’ordre public international procédural français.

par Méryl Recotillet

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Mineur
Autorité parentale (Exercice et limites)

Minorité, amnésie médicamenteuse et suspension du délai de prescription de l’action publique

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L’impossibilité d’agir pour des victimes d’infractions sexuelles, en raison de leur état de sommeil anesthésique ou de l’amnésie provoquée par cette médication, peut constituer un obstacle insurmontable à l’exercice des poursuites et suspendre le délai de prescription de l’action publique.

par Mario Pirrotta, Docteur en droit privé et sciences criminelles

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Action publique
Viol

Traite des êtres humains : la mise à disposition d’une personne pour un mariage arrangé selon la tradition rom n’entre pas dans le champ d’application de l’article 225-4-1 du code pénal

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L’infraction de traite des êtres humains n’est caractérisée que si les juges du fond établissent que la victime est mise à disposition afin de permettre la commission contre elle des infractions de proxénétisme, d’agression ou d’atteintes sexuelles, d’exploitation de la mendicité, de conditions de travail ou d’hébergement contraires à sa dignité, ou de la contraindre à commettre tout crime ou délit.

par Alice Roques, Docteure en droit privé et sciences criminelles
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Matières OASIS: 
Traite des êtres humains